L'atout majeur du maintien à domicile des personnes vulnérables est de leur permettre de vivre dans leur environnement familier en conservant leurs repères.
Crédit d'impôt maintien à domicile : qui est concerné ?
Certaines dépenses liées à l'aide à domicile peuvent donner droit à un crédit d'impôt sur le revenu, elles concernent :- le maintien à domicile pour personnes âgées et le maintien à domicile des personnes handicapées ;
- les personnes bénéficiant d'une hospitalisation à domicile.
Comment fonctionne le crédit d'impôt pour le maintien à domicile ?
Les sommes relatives aux dépenses du maintien à domicile sont déduites de l'impôt après calcul de l'impôt selon le barème progressif. Le crédit d'impôt est remboursé par le Trésor public lorsque le montant dépasse l'impôt qui est dû.
Quelles sont les dépenses concernées par le crédit d'impôt maintien à domicile
Plusieurs dépenses sont concernées par le crédit d'impôt pour le maintien à domicile des personnes fragiles.
Les dépenses d'équipement
Pour les travaux d'équipement effectués dans l'habitation principale pour le propriétaire ou pour le locataire : crédit de 25 % pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements d'aide à la personne. Ce crédit concerne les équipements :
- spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées (dont la liste peut être consultée au BOFIP) ;
- ou permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (dans ce second cas, le contribuable doit satisfaire l'une de ces conditions : bénéficier d'une carte mobilité inclusion, bénéficier de l'APA, avoir droit à une pension militaire d'invalidité pour une invalidité de 40 % au moins ou être bénéficiaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % au moins).
Pour les travaux de prévention des risques technologiques : crédit d'impôt de 40 % (équipement et main d'œuvre TTC), dans la limite de 20 000 € par logement.
Bon à savoir : dès lors qu’un contribuable souhaite bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses d’adaptation du logement au handicap ou à la perte d’autonomie, il doit justifier que les dépenses engagées concernent des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Le fait que les équipements répondent aux normes fixées par arrêté n’est pas suffisant pour prouver que l’équipement installé est spécialement conçu en leur faveur. Il est nécessaire d’apporter la preuve que l’équipement est spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées (CAA Bordeaux, 24 novembre 2020, n° 18BX03389 et 18BX03387).
La limite du plafond pluriannuel est fixée à :
- 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- 10 000 € pour un couple ;
- majoration de 400 € par personne à charge (200 € pour les enfants en garde alternée).
Bon à savoir : c'est la même entreprise qui doit fournir et installer les équipements.
À noter : ce crédit d'impôt d'aide à la personne a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (art. 117).
Les dépenses concernant une personne d'aide à domicile
La personne se doit d'exercer un service d'aide à domicile, comme : l'aide ménagère, l'aide à domicile et le garde malade. Le salarié peut être employé directement ou indirectement. Dans ce dernier cas, le service doit être rendu par un organisme agréé.
Le crédit d'impôt est généralisé depuis 2017. Il n'est plus seulement réservé aux actifs, et peut donc être accordé aux retraités. La réduction d'impôt n'est donc plus appliquée. Tous les contribuables engageant des dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
Bon à savoir : depuis la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d'impôt emploi à domicile fait l'objet d'un versement d'acompte en janvier si les contribuables ont déclaré l'année précédente des dépenses ouvrant droit à ce crédit d'impôt. Le solde est versé à l'été sur la base de la déclaration de revenus. En cas de baisse ou de cessation des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, l'acompte versé en janvier doit être remboursé en partie ou totalement. Pour éviter le remboursement d'un éventuel trop-perçu, il est possible de moduler ou de renoncer au versement de l'acompte chaque année début décembre. Dans tous les cas, les montants ouvrant droit à un crédit d'impôt doivent être indiqués lors de la déclaration de revenus.
À noter : dans les domiciles partagés, c’est-à-dire les domiciles accueillant des colocataires qui partagent leur domicile, seuls les services à la personnes effectués dans les parties privatives du logement (les chambres le plus souvent) ouvrent droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (rép. Cigolotti n° 10697, JO du Sénat, 8 août 2019).
Avantage fiscal : 50 % des dépenses effectuées. La limite du plafond :
- 12 000 € majorés de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans sans excéder 15 000 €.
- Pour la première année de l'embauche, le plafond maximal est porté à 18 000 €.
- 20 000 € si l'un des membres possède la carte mobilité inclusion « mention invalidité » (ou l'ancienne carte d'invalidité en cours de validité) ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou l'allocation d'éducation d'enfant handicapé.
Bon à savoir : l'avantage fiscal est calculé sur le salaire net + les cotisations salariales et patronales payées au cours de l'année pour un emploi direct sur le montant total facturé par l'organisme agrée en cas d'emploi indirect. Les autres aides perçues doivent être déduites de ces montants.
À noter : lorsque le salarié à domicile est employé par un contribuable pour des prestations exécutées au profit de son frère ou de sa sœur, le bénéfice de l'avantage fiscal pour l'emploi d’un salarié à domicile est rejeté (CAA Marseille, 3 décembre 2019, n° 18MA03381).
Attention ! Depuis la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les services rendus à l'extérieur du domicile sont considérés comme des services fournis à la résidence du contribuable lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. Dans ce cadre, ils donnent droit au crédit d’impôt.
De plus, le crédit d'impôt est ouvert aux personnes handicapées ou âgées qui ont recours à l’accueil familial et qui sont domiciliées non pas chez elles, mais chez leur accueillant. Pour ne pas les désavantager, l'administration fiscale leur permet de bénéficier du crédit d’impôt pour emploi d'un salarié à domicile auquel elles auraient eu droit si elles étaient restées chez elles. Ainsi, le coût de l'accueil comprenant notamment la rémunération pour services rendus par l'accueillant (préparation et service des repas, repassage, etc.) ouvre droit au crédit d’impôt.
Les autres aides
Il existe d'autres aides qui permettent d'alléger la charge financière du demandeur. Attention, elles ne financent pas intégralement le maintien à domicile de la personne concernée :
- l'APA (allocation personnalisée à l'autonomie) ;
- la PCH (prestation de compensation du handicap) ;
- la AAH (allocation adulte handicapés).
L'APA
Pour obtenir l'APA, il faut :
- être âgé de 60 ans et plus ;
- être en situation de perte d'autonomie nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne ;
- résider de manière régulière en France.
D'autres précisions :
- Les ressources du bénéficiaire sont prise en compte pour évaluer le montant de l'allocation.
- Les démarches sont à effectuer auprès des services du conseil général du département concerné ou des organismes assurance maladie, sociaux ou paramédicaux.
- Le dossier est à retourner complet au conseil général.
- L'obtention de l'allocation est en fonction du barème/grille GIR (degré de dépendance), seules les catégories de 1 à 4 ouvrent droit à l'APA.
- L'APA ne peut pas se cumuler avec la prestation de compensation du handicap (PCH).
Montant maximum de l'allocation de l'APA :
- GIR 1 : 1 914,04 €
- GIR 2 : 1 547,93 €
- GIR 3 : 1 118,61 €
- GIR 4 : 746,54 €
La PCH
C'est une aide individualisée qui couvre les besoins nécessaires à la vie courante, aide à domicile, équipement, animal (pour les non-voyants), aménagement du logement.
Pour obtenir la PCH, il faut :
- être une personne handicapée habitant en France ;
- avoir moins de 60 ans ;
- l'état de la personne concernée nécessite l'aide d'une tierce personne pour les actes quotidiens de la vie courante ;
- le handicap doit être causé de manière irréversible ou pour au moins un an.
Quelques précisions :
- Les ressources du bénéficiaire sont prises en compte pour le taux de prise en charge de l'aide.
- La demande de la PCH doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées.
- L'aide est versée par le conseil général.
| Montant des ressources de la personne handicapée | Taux de prise en charge des dépenses |
|---|---|
| < 27 520,44 € | 100 % |
| > 27 520,44 € | 80 % |
L'AAH
Elle a pour objectif d'aider au financement des personnes handicapées qui ne peuvent prétendre à un avantage d'invalidité d'un montant équivalent à celui de l'allocation.
Voici les conditions d'obtention :
- être de nationalité française ou étranger en situation régulière ;
- être âgé de plus de 20 ans ;
- être âgé de moins de 60 ans lors de la première demande ou répondre aux critères d’attribution de la PCH avant 60 ans, même si la demande est postérieure (article D. 245-3 du Code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021) ;
- être domicilié principalement en France ;
- selon les ressources de la personne concernée ;
- être atteint d'une capacité permanente d'au moins 80 % ou comprise entre 50 et 79 % en cas de restriction substantielle et durable d'accès à un emploi reconnue par la CDAPH.
À noter : le décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 ouvre le bénéfice de la prestation de compensation du handicap aux besoins liés à l'exercice de la parentalité des personnes handicapées (besoin d'aide humaine et d’aides techniques). Le modèle de formulaire a été fixé par un arrêté du 23 février 2021.
Montant de l'AAH :
- L'évaluation des ressources pour le calcul de l'AAH est en fonction du statut professionnel du bénéficiaire.
- Selon le plafond de ressources annuelles, le montant mensuel maximum de l'AAH par personne est de 971,37 € (depuis le 1er avril 2023).
Les avantages de l'AAH. L'AAH permet :
- l'exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière ;
- est exonérée de la CSG et du RDS, des cotisations sociales, elle ne se déclare pas au niveau des impôts ;
- elle est compatible avec l'allocation logement ;
- elle est insaisissable.
L'inconvénient de l'AAH : elle peut être réduite en cas de séjour dans une maison d'accueil spécialisée, un établissement de santé ou pénitentiaire.
Les démarches :
- La demande de l'AAH s'effectue à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
- Le versement est effectué chaque mois par la CAF.
- L'AAH est attribuée :
- pour une incapacité comprise entre 50 et 79 %, pour une période de 1 à 2 ans (voire 5 ans si le handicap n'est pas susceptible d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution) ;
- pour une incapacité égale ou supérieure à 80 %, pour une période de 1 à 5 ans.
Bon à savoir : l’AAH est attribuée sans limitation de durée si les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science (décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 entré en vigueur le 1er janvier 2019).