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Modèle de lettre :Demande d'aide ménagère à domicile par une personne âgée

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande d'aide ménagère à domicile par une personne âgée
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous êtes âgé d'au moins soixante-cinq ans (ou d'au moins soixante ans et votre état de santé ne vous permet plus de travailler), vous avez besoin d'une aide pour réaliser les gestes indispensables de la vie quotidienne, et vous ne touchez pas l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) : l'article L113-1 du Code de l'action sociale et des familles vous permet de demander une aide ménagère à domicile.

L'article L231-1 du même Code vous permet de bénéficier de cette aide soit sous forme de versements de sommes d'argent, soit par intervention d'un(e) professionnel(le) qui vous apportera l'aide ménagère dont vous avez besoin.

Toutefois, l'article L231-2 du Code susvisé dispose que vous n'avez droit à cette aide que si vos ressources annuelles ne dépassent pas un certain plafond.

Notice : Demande d'aide ménagère à domicile par une personne âgée

Votre demande doit être adressée au conseil général de votre département si vos ressources mensuelles ne dépassent pas 791,99 € pour une personne seule ou 1 229,61 € si vous vivez en couple. Si elles dépassent ce montant, il faut faire la demande à votre caisse de retraite.

Joignez à votre demande des copies des pièces suivantes :

  • vos justificatifs de ressources tels que votre dernier avis d'impôt sur le revenu ;
  • des certificats médicaux attestant les difficultés que vous éprouvez pour accomplir vos principales tâches quotidiennes.

Modèle de lettre

[nom et prénom]

[adresse]

[dénomination de votre conseil général ou de votre caisse de retraite]

[adresse]

[date]

Objet : demande d'aide ménagère

Monsieur, Madame,

Je soussigné(e) [nom et prénom], âgé(e) de [x] ans, suis atteint de [nature de votre problème de santé]. Ce problème de santé a les conséquences suivantes : [indiquer précisément les difficultés que vous rencontrez pour effectuer vos gestes quotidiens]. Il en résulte que j'ai besoin d'une aide ménagère à domicile pour réaliser ces gestes dans de meilleures conditions.

En conséquence, je suis conduit(e) à vous demander m'accorder cette aide comme le prévoit l'article L113-1 du Code de l'action sociale et des familles.

Je vous adresse ci-joint les copies des pièces suivantes :

  • mon dernier avis d'impôt sur le revenu ;

  • documents médicaux relatifs à mon état de santé et aux difficultés que je rencontre chaque jour pour réaliser les gestes les plus importants de ma vie quotidienne.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, mes salutations distinguées.

[signature]

Demande d'aide ménagère à domicile par une personne âgée en PDF

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