Caisse nationale d'assurance vieillesse et caisses de retraites complémentaires financent l'aide à domicile de leurs pensionnés
Parmi les aides au financement pour l'emploi d'une aide à domicile, on compte : les avantages fiscaux, la réduction de charges sociales, les aides des collectivités locales ou encore l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap.
Les caisses de retraite possèdent également un fonds d'action sociale destiné à apporter de l'aide à leurs allocataires.
Il permet de financer des services pour faciliter la vie des retraités telle l'aide à domicile :
- ménage ;
- garde et surveillance ;
- etc.
Les caisses de retraite des régimes principaux et/ou complémentaires – voire spéciaux — gèrent et financent ce fonds. Elles déterminent la nature des aides octroyées et leurs conditions d'obtention.
Caisses de retraite qui octroient des aides financières
Pour obtenir l'intervention du fonds social, le retraité doit se tourner vers toutes les caisses de retraite qui lui versent une ou plusieurs pensions.
Quand une personne âgée est pensionnée, elle dépend – directement ou par le biais d'une pension de réversion – d'un ou plusieurs systèmes de retraite selon le parcours professionnel qui a été le sien ou celui de son défunt époux.
La majorité des retraités étant d'anciens salariés du secteur privé, ils sont pensionnés au titre :
- du régime général de retraite géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et ses délégations régionales (CRAV) ;
- du régime complémentaire géré par l'Agirc-Arrco.
Bon à savoir : les régimes Agirc et Arrco ont fusionné au 1er janvier 2019 en un seul régime (Agirc-Arrco) piloté par les partenaires sociaux.
Ce sont les caisses de retraites dépendant de ces régimes qui octroient des aides financières permettant aux personnes âgées de bénéficier d'une aide à domicile.
Certaines mutuelles accordent également des aides dans certaines circonstances :
- Exemple : financement d'une aide à domicile suite à un accident vasculaire cérébral.
- Chaque personne âgée mutualiste a tout intérêt à consulter son contrat et/ou les statuts de sa mutuelle puis ensuite à interroger celle-ci afin de savoir si elle est éligible à telle ou telle aide et selon quelles conditions.
À noter : les pensionnés d'un régime spécial - parce qu'ils ont appartenu à la fonction publique ou été agriculteur, journaliste, commerçant, artisan, etc. – dépendent d'une caisse de retraite autre que la CNAV. C'est cette caisse (exemple : CNRACL) qui octroie alors les aides.
Aide à domicile : aides financières et conditions
Les caisses accordent une prise en charge financière partielle du coût d'une aide à domicile suivant conditions fixées dans un plan d'action personnalisé.
L'aide accordée par les caisses de retraite est de nature financière. Elle permet de prendre en charge une partie du coût – salarial ou du fait d'une mise à disposition par un prestataire – représenté par l'intervention d'une aide à domicile chez la personne âgée retraitée.
L'aide est accordée suite à une évaluation de la santé et des besoins de la personne âgée et suivant un mode d'organisation fixé dans un plan d'action personnalisé (PAP).
Modalités d'octroi des aides
Depuis plusieurs années, des associations sont mandatées par les caisses de retraite afin d'effectuer des évaluations des besoins des personnes âgées en matière d'aide à domicile.
Un évaluateur – appartenant à une association – prend rendez-vous avec la personne âgée (ou toute personne se substituant à elle) et se rend à son domicile pour :
- procéder à un audit de situation ;
- mesurer son état de dépendance à l'aide grille AGGIR (Autonomie Gérontologique – Groupe Iso Ressource).
Suite à cet audit, un plan d'action personnalisé (PAP) est élaboré, il :
- prend en considération les dimensions physiques, psychiques, médico-sociales, socio-familiales, environnementales de la personne âgée ;
- établit un bilan ;
- formule des conseils ;
- décide de l'attribution d'un concours financier pour mettre en place une aide à domicile (ou toute autre formule) ;
- fixe certaines caractéristiques de ce concours :
- durée : une année (éventuellement reconductible) ;
- plafond (toutes aides confondues en plus de la seule aide à domicile) : 3 000 € par an et par bénéficiaire.
À noter : la demande d'aide (et d'évaluation) doit être, en principe, déposée auprès d'une association d'aide ménagère à domicile ou d'un centre communal d'action sociale conventionnés et/ou en partenariat avec la caisse de retraite du régime principal (celui qui verse la pension la plus importante). Il est possible, également, de saisir directement la caisse de retraite afin d'avoir, soit un traitement de dossier, soit l'indication d'une structure vers laquelle se tourner. Le dossier de demande comporte un formulaire à remplir et des pièces jointes dont : une fiche familiale d'état civil, un certificat médical attestant la nécessité de l'aide à domicile, un justificatif de l'ensemble des ressources (notamment livret de pensions et justificatifs de versements de toutes les retraites), un avis d'imposition ou de non-imposition.
Conditions d'octroi des aides
L'aide accordée obéit à plusieurs conditions auxquelles la personne âgée retraitée doit satisfaire :
- percevoir une pension personnelle ou de réversion du régime qui doit octroyer l'aide ;
- avoir exercé son activité professionnelle la plus longue en appartenant au régime qui doit octroyer l'aide ;
- ne pas percevoir d'allocation compensatrice (de type PCH) ;
- ne pas bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Nature et montant des aides pour l'aide à domicile
Les aides présentent les caractéristiques suivantes c'est-à-dire qu'elles sont :
- financières (pas de prestations en nature) ;
- destinées à couvrir une partie de la dépense découlant de l'utilisation d'une aide à domicile salariée de la personne âgée ou mise à disposition par un prestataire ;
- soumises à triple plafond :
- horaire : 30 heures mensuelles d'aide à domicile financées à 100 %, puis abattement de 51 % de la 31e à la 40e heure, puis abattement de 75 % au-delà ;
- de participation maximale à la prise en charge de la dépense : 1 500 € par an et par bénéficiaire ;
- de ressources (tableau ci-dessous) et de prise en charge : plus les revenus sont élevés moins la prise en charge par les caisses de retraite est importante, le reliquat demeurant à la charge de la personne âgée retraitée.
Barème : ressources et taux de prise en charge pour 2023
| Ressources mensuelles du bénéficiaire de la prise en charge (1) | Pourcentage du coût de la prestation restant à charge du bénéficiaire | |
|---|---|---|
| Pour une personne seule | Pour un couple | |
| Moins de 843 € | Moins de 1 464 € | 10 % |
| De 844 € à 902 € | De 1 465 € à 1 563 € | 14 % |
| De 903 € à 1 018 € | De 1 564 € à 1 712 € | 21 % |
| De 1 019 € à 1 100 € | De 1 713 € à 1 770 € | 27 % |
| De 1 101 € à 1 150 € | De 1 771 € à 1 835 € | 36 % |
| De 1 151 € à 1 269 € | De 1 836 € à 1 938 € | 51 % |
| De 1 270 € à 1 435 € | De 1 939 € à 2 153 € | 65 % |
| Supérieures à 1 435 € | Supérieures à 2 153 € | 73 % |
(1) Toutes les ressources du retraité ainsi que celles de son conjoint éventuel sont prises en compte sauf : minimum d'insertion, allocations logement, retraite du combattant (hors retraite mutualiste), pensions attachées aux distinctions honorifiques, allocation spéciale ou aide sociale du conjoint, majoration pour tierce personne du conjoint, allocation compensatrice du conjoint, APA du conjoint, intérêts des livrets A, épargne populaire ou similaires.
(2) Les personnes ayant des ressources inférieures relèvent directement et seulement de l'aide sociale du département.
(3) Ceci est déterminé par le PAP et concerne seulement l'aide à domicile si cette formule suffit ou toutes les prestations à la fois si l'état de santé nécessite aussi une garde à domicile de nuit, un aménagement du logement pour raison d'invalidité, etc.
(4) Rappel : deux plafonds/limites : participation globale (3 000 €) et limitation de la prise en charge en fonction du nombre d'heures d'aide à domicile prestées.
Aussi dans la rubrique :
Budget et aides financières
Sommaire
- Aide et maintien à domicile : quel coût ?
- Quelles aides pour l'emploi d'une aide à domicile ?
- Aide à domicile et avantages fiscaux
- Focus sur le chèque emploi service universel