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Modèle de lettre :Recours après un refus d'aide ménagère

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Recours après un refus d'aide ménagère
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Toute personne âgée de plus de soixante-cinq ans, ou de plus de soixante ans si elle est déclarée médicalement inapte à accomplir un travail salarié, peut bénéficier d'une aide ménagère à domicile si elle rencontre trop de difficultés pour accomplir ses tâches quotidiennes.

D'après l'article L113-1 du Code de l'action sociale et des familles, vous pouvez exercer un recours auprès du conseil général de votre département ou de votre caisse de retraite si l'aide vous est refusée alors que vous pensez y avoir droit.

Notice : Recours après un refus d'aide ménagère

Pour exercer un recours après le refus d'une aide ménagère, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au service qui n'a pas donné suite à votre première demande (conseil général de votre département ou caisse de retraite).

Donnez un maximum de précisions sur la pathologie ou sur le handicap dont vous êtes atteint et sur les conséquences de ce problème de santé pour l'accomplissement de vos tâches quotidiennes. En outre, joignez à votre courrier des documents médicaux décrivant de manière détaillée vos problèmes de santé, votre dernier avis d'impôt sur le revenu ainsi que des copies de votre première demande et du refus que vous avez reçu.

Enfin, respectez le délai de deux mois au-delà duquel votre démarche ne serait plus recevable.

Modèle de lettre

[nom et prénom]

[adresse]

[dénomination du service auquel vous avez adressé votre première demande]

[adresse]

[date]

Recommandé avec AR

Objet : recours suite à un refus d'aide ménagère à domicile

Monsieur, Madame,

Je soussigné(e) [nom et prénom], suis très surpris(e) du refus qui m'a été signifié par vos services le [date du refus] à la suite de la demande que j'ai faite le [date de votre première demande] en vue de bénéficier d'une aide ménagère à domicile. En effet, il me semble que ma demande est tout à fait fondée, car je suis atteint de [nature de votre problème de santé]. Ce problème médical a les conséquences suivantes : [indiquer de manière très précise toutes les difficultés que vous rencontrez pour effectuer vos gestes quotidiens].

En conséquence, je suis conduit(e) à vous demander de bien vouloir réexaminer ma demande.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • mon dernier avis d'impôt sur le revenu ;

  • documents médicaux relatifs à mon état de santé et aux difficultés que je rencontre chaque jour pour réaliser toutes les tâches indispensables de mon quotidien ;

  • ma première demande et le refus que j'ai reçu.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, mes salutations distinguées.

[signature]

Recours après un refus d'aide ménagère en PDF

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