Aide à domicile : APA personnes âgées

L'APA est une subvention départementale destinée aux personnes âgées ayant besoin d'une aide à domicile pour accomplir les actes essentiels de la vie courante.

Lorsqu'une personne âgée rencontre des difficultés liées à l'accomplissement des gestes simples de la vie quotidienne (se lever, se déplacer, se laver, s'habiller, sortir de chez soi, cuisiner, effectuer les tâches ménagères de base, etc.), elle peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie ou APA, mais également de la prestation de compensation du handicap, d'une aide ménagère ou encore d'avantages fiscaux pour financer l'emploi d'une aide à domicile.

Cette aide financière est accordée, sous certaines conditions, par le conseil général du département de résidence de la personne âgée. Elle permet de financer, entre autres, l'assistance par une aide à domicile, prestation qui, généralement, fait partie d'un plan d'aides plus global, lequel est destiné à organiser toutes les modalités d'assistance de la personne âgée considérant son degré de dépendance après évaluation de ce dernier.

L'APA pour financer l'aide à domicile

Malgré son caractère universel, l'APA est réservée aux personnes âgées les plus dépendantes et dont la perte d'autonomie est la plus grave. Elle permet de financer en partie l'aide à domicile.

L'APA peut bénéficier à toute personne dont les caractéristiques sont les suivantes :

• âge de 60 ans ou plus ;
• incapacité à assumer les conséquences d'un manque ou d'une perte d'autonomie liées à son état physique ou mental (ce degré de dépendance est évalué à l'aide d'une grille nationale : la grille AGGIR soit « autonomie gérontologie groupe iso ressources ») ;
• résidence stable et régulière en France ;
• situation régulière en matière de séjour en France pour les personnes de nationalité étrangère.

Grille d'évaluation de la perte d'autonomie

L'APA : un montant variable pour financer l'aide à domicile

Le montant de l'APA = coût de l'aide à domicile – éventuelle participation financière de la personne âgée

Le montant de l'APA n'est pas unique mais varie en fonction de caractéristiques propres à la personne âgée soient :

• son degré de dépendance/d'incapacité physique ;
• la nature et le coût des moyens (ici : aide à domicile) permettant d'y pallier ;
• ses différentes ressources afin de déterminer son éventuelle participation personnelle au financement de l'aide à domicile.

Ce montant obéit donc à la formule suivante :

APA = coût de l'aide à domicile – participation financière personnelle.

Il est soumis à un double plafonnement (valeurs mensuelles pour 2018) :

• maximum :
  • 1 719,93 € en cas de classement en GIR 1 ;
  • 1 381,03 € en GIR 2 ;
  • 997,85 € en GIR 3 ;
  • 665,60 € en GIR 4 ;
• minimum : soit 29,64 € (c'est-à-dire 3 fois la valeur du SMIC horaire brut au 1er janvier 2018), car en deçà de ce montant, l'APA n'est pas versée.

Participation financière de la personne âgée pour l'aide à domicile

L'effort financier de la personne âgée pour l'emploi de l'aide à domicile est évalué en considérant son revenu mensuel selon que ce dernier est :

• inférieur ou égal à 802,93 € : aucune participation ;
• supérieur à 802,93 € et inférieur ou égal à 2 957,02 € : la participation est comprise entre 0 et 90 % ;
• supérieur à 2 957,02 € : participation égale à 90 % du montant du plan de l'aide.

Pour établir le montant de cette participation éventuelle, certaines ressources sont prises en compte, d'autres ne le sont pas.

Au titre des ressources prises en compte, on trouve :

• les revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non ;
• les revenus soumis au prélèvement libératoire ainsi qu'une évaluation forfaitaire d'une partie du capital dormant.

Les autres ressources ne sont pas prises en compte soient :

• les retraites du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques ;
• les pensions alimentaires et concours financiers versés par les descendant ;
• les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, invalidité, assurance accident du travail, etc. ;
• les allocations au logement ;
• les aides personnalisées au logement ;
• les primes de déménagement ;
• les indemnités en capital attribuées à la victime d'un accident du travail ;
• les primes de rééducation ;
• et les prêts d'honneur.

Aide à domicile : l'allocation peut être révisée ou suspendue

L'APA peut, en fonction des situations, être :

• soit révisée (montant) suivant :
  • échéance annuelle de réexamen par le conseil général (prévue par la loi) ;
  • demande, à tout instant, du président du conseil général ;
  • survenue d'un séjour temporaire de la personne âgée en établissement de retraite (dans ce cas, il appartient à la personne âgée de demander la révision).
• soit suspendue (versement) si la personne âgée n'a pas :
  • déclaré au département - et dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution de l'APA - l'emploi (salarié) d'une aide à domicile ou le recours à un prestataire de service lui mettant cette aide à disposition ;
  • acquitté sa participation au plan d'aide ;
  • produit les justificatifs de dépenses entrant dans le cadre du plan d'aide à domicile dans le mois suivant la demande du président du conseil général.

Si les services sociaux du département constatent que les conditions d'intervention de l'aide à domicile financée par l'APA ne sont pas conformes à ce qui était attendu ou que le service rendu à la personne âgée présente un risque pour sa santé, sa sécurité ou son bien-être physique ou moral, le versement de l'APA peut être également suspendu.

Une aide accordée sur évaluation de la dépendance

C'est le président du conseil général qui décide de l'attribution de l'APA après examen d'un dossier de demande constitué par la personne âgée

L'APA est accordée suivant procédure administrative avec : retrait, constitution, dépôt et instruction d'un dossier. Au terme de cette instruction un plan d'aide centré, le cas échéant, sur une prestation d'aide à domicile est proposé à la personne âgée par les services sociaux du département -puis entériné par le président du conseil général- avec indication des montants de l'APA et de la participation financière de la personne âgée.

Retrait, constitution et dépôt du dossier

Le dossier (formulaire) peut être retiré auprès :

• des services sociaux du conseil général du département du lieu de résidence de la personne âgée ;
• de la CPAM ;
• des services de la municipalité du lieu de résidence de la personne âgée (CCAS ou mairie) ;
• de certaines mutuelles ;
• d'associations ou entreprises de services d'aide à domicile ayant conclu une convention avec le conseil général du département du lieu de résidence de la personne âgée.

Bien que chaque département ait mis en place son propre formulaire de demande d'APA, on retrouve généralement les mêmes pièces justificatives à joindre au dossier soient :

• l'un ou l'autre document (photocopie) attestant de l'identité et/ou de la régularité du séjour :
  • pour les personnes de nationalité française ou ressortissantes de l'Union européenne
    • livret de famille ;
    • carte nationale d'identité ;
    • passeport de la Communauté européenne ;
    • extrait d'acte de naissance.
  • pour les personnes non ressortissantes d'un pays membre de l'Union européenne :
    • carte de résident ;
    • titre de séjour.
• l'un ou l'autre document (photocopie) attestant de l'état des ressources et permettant le virement de l'APA :
  • photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ;
  • le cas échéant, une photocopie du justificatif du paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ;
  • un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP), lequel relevé doit être celui du futur bénéficiaire de la prestation et non celui d'un parent.

Procédure d'attribution de l'APA et de ses suites

• Dépôt du dossier.
• Visite de l'équipe médicosociale au domicile de la personne âgée afin d'évaluer son degré de dépendance et envisager une formule de plan d'aide à domicile financé par l'APA.
• Élaboration du plan d'aide (si faible degré de dépendance : proposition de la solution aide ménagère à la place de l'APA).
• Examen du dossier par la commission APA du conseil général + calcul de la participation financière de la personne âgée :
  • Si décision favorable : notification du plan d'aide à domicile (contenu + montant de la participation financière) à la personne âgée par le conseil général.
  • Si décision défavorable : renvoi vers la solution « aide ménagère ».
• Acceptation du plan d'aide par la personne âgée (1). Formalisme = Signature du plan par la personne âgée et renvoi d'un exemplaire signé au conseil général.
• Notification par le conseil général à la personne âgée du droit à l'APA.
• Versement de l'APA à la personne âgée :
  • Embauche d'une aide à domicile par la personne âgée
  • Ou conclusion d'un contrat de prestation de service pour obtenir la mise à disposition d'une aide à domicile.
• Notification à l'URSSAF et au conseil général d'embauche ou d'utilisation d'une aide mise à disposition. Modalités : par voie de formulaire Cerfa.