Avantages fiscaux de l'aide à domicile

Dans certaines conditions, les frais d'aide à domicile ouvrent droit à crédit d'impôt.

Il existe certaines aides au financement du salaire d'une aide à domicile :

• aides financières des caisses de retraites ;
• réductions de charges sociales ;
• aide ménagère des collectivités locales ;
• prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• allocation personnalisée d'autonomie ;
• ou encore avantages fiscaux.

Dépenser pour se faire aider à domicile peut en effet ouvrir droit à avantage fiscal.

Des avantages fiscaux s'appliquent à certains modes d'aide à domicile :

• par voie de salariat ;
• ou par voie de mise à disposition par un prestataire de service.

Ils sont soumis à conditions, voire à limite sous forme de plafond.

Lorsque le salarié à domicile est employé pour aider une personne âgée, les avantages fiscaux peuvent bénéficier :

• soit à la personne âgée elle-même si elle est employeur ;
• soit à l'un de ses descendants devenu employeur d'aide à domicile afin de soutenir son parent personne âgée.

Principe du crédit d'impôt « aide à domicile »

Depuis le 1er janvier 2017, tous les contribuables qui emploient un salarié à domicile, actifs ou inactifs, et ayant leur foyer fiscal en France, bénéficient d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées, à compter de cette date, pour une aide à domicile. Ce crédit d'impôt s'est appliqué dès l'imposition 2018 des revenus 2017.

Depuis la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les services rendus à l'extérieur du domicile sont considérés comme des services fournis à la résidence du contribuable lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. Dans ce cadre, ils donnent droit au crédit d’impôt.

De la même manière, le crédit d'impôt est ouvert aux personnes handicapées ou âgées qui ont recours à l’accueil familial et qui sont domiciliées non pas chez elles, mais chez leur accueillant. Pour ne pas les désavantager, l'administration fiscale leur permet de bénéficier du crédit d’impôt pour emploi d'un salarié à domicile auquel elles auraient eu droit si elles étaient restées chez elles. Ainsi, le coût de l'accueil comprenant notamment la rémunération pour services rendus par l'accueillant (préparation et service des repas, repassage, etc.) ouvre droit au crédit d’impôt.

Avantages fiscaux de l'aide à domicile : montant

Le crédit d'impôt correspond à 50 % des dépenses engagées. Les dépenses annuelles sont retenues dans la limite de 12 000 € + 1 500 € par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée) ou par ascendant de plus de 65 ans, sans aller au-delà de 15 000 €.

Le plafond est majoré à 20 000 € par an pour :

• les personnes invalides dans l'obligation de recourir à une personne pour les actes de la vie courante ;
• les personnes qui ont à charge une personne invalide qui vit chez elles ;
• les personnes qui ont à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale.

Le plafond est majoré à 15 000 € pour la première année d'emploi direct d'une aide à domicile (18 000 € maximum en cas de majoration pour enfant à charge, membre du foyer de plus de 65 ans ou ascendant de plus de 65 ans).

Certaines prestations sont retenues dans la limite d'un plafond spécifique :

• 500 € pour le petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures ;
• 3 000 € pour l'assistance informatique et internet à domicile ;
• 5 000 € pour les petits travaux de jardinage.

Suite à la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d'impôt emploi à domicile fait l'objet d'un versement d'acompte en janvier si les contribuables ont déclaré l'année précédente des dépenses ouvrant droit à ce crédit d'impôt. Le solde est versé à l'été sur la base de la déclaration de revenus. En cas de baisse ou de cessation des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, l'acompte versé en janvier doit être remboursé en partie ou totalement. Pour éviter le remboursement d'un éventuel trop-perçu, il est possible de moduler ou de renoncer au versement de l'acompte chaque année début décembre. Dans tous les cas, les montants ouvrant droit à un crédit d'impôt doivent être indiqués lors de la déclaration de revenus.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, les particuliers qui emploient directement un salarié à domicile (ménage, jardinage, soutien scolaire, etc.) peuvent bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Pour bénéficier de ce versement instantané du crédit d'impôt, chaque mois, il est nécessaire d'avoir adhéré au service CESU+ de l'Urssaf et de se connecter à son compte CESU pour activer l'option de service d'avance immédiate avant de déclarer les heures travaillées chaque mois. Le crédit d'impôt instantané concerne depuis mi-juin 2022 les ménages passant par un mandataire ou un prestataire de services, excepté pour les prestations de garde d’enfants et pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH.

Avantages fiscaux pour l'emploi direct de l'aide à domicile

Se faire aider à son domicile ouvre droit à des avantages fiscaux sous certaines conditions.

Conditions

Pour bénéficier d'avantages fiscaux sur le financement d'un salaire d'aide à domicile, il faut que l'aide à domicile :

• soit salariée de la personne âgée contribuable ;
• ne soit pas membre de son foyer fiscal = ne pas être à la charge de la personne âgée contribuable ;
• réalise les prestations suivantes :
  • ménage ;
  • préparation de repas ;
  • courses ;
  • garde malade ;
  • assistante de vie ;
  • jardinage ;
  • bricolage ;
  • etc.

Les dépenses concernant l'aide à domicile doivent être effectuées pour le domicile français, que ce soit pour la résidence principale et/ou secondaire, ou le séjour dans une résidence du troisième âge ou avec services.

Les prestations de soutien scolaire et les cours ouvrent droit au crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile s'ils sont réalisés à la résidence du contribuable. Néanmoins, en raison des circonstances particulières de la crise sanitaire due à la Covid-19, les prestations de soutien scolaire et les cours qui sont réalisés à domicile continuent, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal lorsqu'ils ont été amenés à être réalisés à distance, et ce pendant les trois périodes de confinement (Réponse ministérielle, question n° 29827, JOAN du 27/04/2021).

Documents à fournir

Le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile est subordonné à la production en annexe à la déclaration annuelle des revenus :

• de l'attestation annuelle établie par l'URSSAF ou la caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) au vu des déclarations nominatives trimestrielles (DNT) souscrites par l'employeur ;
• de l'indication des nom, prénom et adresse du salarié employé au cours de l'année civile précédente ainsi que du montant net des sommes versées à celui-ci ;
• de l'indication du montant des indemnités ou allocations directement perçues par le contribuable pour l'aider à supporter les frais d'emploi d'un salarié.

Par ailleurs, l'employeur est tenu de conserver et de présenter à la demande du service des impôts la lettre d'engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaire des salariés ayant travaillé à son domicile.

Prestataire et aide à domicile : quels avantages fiscaux ?

Voici les conditions dans lesquelles une personne âgée peut bénéficier d'avantages fiscaux pour l'emploi d'une aide à domicile mise à disposition par un prestataire de services :

Conditions

L'aide à domicile mise à disposition doit être salariée :

• d'une association ;
• ou d'une entreprise ;
• ou d'un organisme.

L'employeur de l'aide à domicile doit être :

• agréé par le préfet ;
• ou habilité au titre de l'aide sociale ;
• ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Documents à fournir

Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la production en annexe à la déclaration annuelle des revenus :

• de la facture délivrée par l'association, l'entreprise ou l'organisme faisant apparaître :
  • le nom et l'adresse de l'organisme prestataire ;
  • le numéro et la date de délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du Code du travail ;
  • le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ;
  • la nature exacte des services fournis ;
  • le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ;
  • un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association prestataire ;
  • les taux horaires de main-d'œuvre ;
  • le décompte du temps passé ;
  • les prix des différentes prestations ;
  • le cas échéant, les frais de déplacement ;
• d'une attestation annuelle établie par le prestataire de services (et communiquée à chacun de ses clients avant le 31 mars de l'année suivant celle du paiement des prestations) mentionnant :
  • le nom et l'adresse de l'organisme prestataire ;
  • son numéro d'identification, le numéro et la date de délivrance de l'agrément ;
  • le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse ;
  • le numéro de son compte débité le cas échéant ;
  • le montant effectivement acquitté ;
  • et un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l'intervenant ;
  • ainsi que la date et la durée de l'intervention.

Avantages fiscaux pour les descendants qui financent l'aide à domicile

Faire aider à domicile un parent âgé ouvre droit à des avantages fiscaux

Voici un tableau des conditions nécessaires pour l'obtention d'avantages fiscaux pour le financement d'une aide à domicile pour un parent âgé :

Conditions

Le bénéfice d'avantages fiscaux (crédit d'impôt) pour le descendant est subordonné au fait de :

• joindre à sa déclaration de revenus une déclaration expresse, rédigée sur papier libre, indiquant qu'il opte pour le crédit d'impôt et mentionnant le nom et l'adresse de l'ascendant concerné ;
• justifier du fait que l'ascendant remplit les conditions pour bénéficier de l'APA en produisant à l'appui de sa déclaration de revenus une copie de l'attestation délivrée par le conseil général ;
• joindre à sa déclaration de revenus :
  • soit la copie de l'attestation annuelle établie par l'URSSAF ou la caisse de la MSA, délivrée au nom de l'ascendant puisque, en raison des termes de la convention collective des particuliers employeurs, celui-ci aura nécessairement la qualité d'employeur du salarié travaillant à sa résidence ;
  • soit l'attestation annuelle établie au nom dudit ascendant si les services sont fournis par un organisme agréé (association ou entreprise) ;
  • l'attestation produite devra être complétée de l'indication des éléments suivants : montant total des sommes exposées pour l'emploi du salarié, des aides publiques affectées reçues par l'ascendant, des frais que ce dernier a effectivement supportés, et montant des frais effectivement supportés par les descendants ;
• remplir sa déclaration de revenus (charges ouvrant droit à crédit d'impôt) en reportant le montant des frais qu'il a effectivement et personnellement supportés à ce titre et en donnant dans la zone de la déclaration prévue à cet effet les nom et adresse du salarié ou les coordonnées de l'association ou de l'entreprise agréée qui a fourni les services.