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Modèle de lettre :Contestation du refus de l'APA

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Contestation du refus de l'APA
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez au moins soixante ans, si vous demeurez à votre domicile et si vous avez besoin d'être aidé pour accomplir les principaux gestes de la vie quotidienne, vous pouvez bénéficier de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie prévue) par l'article L232-1 du Code de l'action sociale et des familles. Il en est de même si votre état de santé a besoin d'être surveillé régulièrement.

Si vous demandez l'APA et si votre demande est justifiée par votre état de santé, le conseil général de votre département qui est chargé de vous l'attribuer devrait donner une suite favorable à votre demande.

Toutefois, en cas de refus, vous devez engager un recours auprès du service décisionnaire avant de saisir le Défenseur des droits.

Notice : Contestation du refus de l'APA

Pour engager ce recours, il faut faire un courrier recommandé avec accusé de réception au service concerné. Joignez à votre courrier les pièces suivantes :

  • une copie de votre première demande et de la réponse négative qui vous a été notifiée ;
  • une copie de votre dernier avis d'impôt sur le revenu ;
  • des copies des documents médicaux attestant votre pathologie ainsi que les difficultés que celle-ci entraîne pour l'exécution de vos gestes quotidiens.

Cette démarche doit être faite dans les deux mois suivant la notification de la décision.

Modèle de lettre

[nom et prénom]

[adresse]

Conseil général de [département]

[adresse]

[date]

Recommandé avec AR

Objet : recours suite à un refus d'allocation personnalisée d'autonomie

Monsieur, Madame,

Je soussigné(e) [nom et prénom], suis très surpris(e) du refus qui m'a été signifié par vos services le [date du refus] à la suite de la demande que j'ai faite le [date de votre première demande] pour bénéficier d'une allocation personnalisée d'autonomie. En effet, il me semble que j'ai droit à cette allocation, car je suis atteint de [nature de votre problème de santé]. Ce problème médical a les conséquences suivantes : [indiquer de manière très précise toutes les difficultés que vous rencontrez pour effectuer les gestes de votre vie quotidienne].

En conséquence, je suis conduit(e) à vous demander de bien vouloir réexaminer ma demande.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • première demande que je vous ai adressée ;

  • refus que j'ai reçu ;

  • mon dernier avis d'impôt sur le revenu ;

  • documents médicaux relatifs à mon état de santé et aux difficultés que je rencontre chaque jour.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, mes salutations distinguées.

[signature]

Contestation du refus de l'APA en PDF

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