Dès le moment où elle est embauchée au moyen d’un contrat de travail, l'aide à domicile (ou auxiliaire de vie, ou encore assistante de vie) perçoit un salaire duquel sont prélevées des cotisations de sécurité sociale (ou « charges »). En France, cette relation de travail est encadrée par le code du Travail et la convention collective, notamment : le contrat de travail, les sanctions, le licenciement, les congés payés, la santé au travail, ou encore le salaire. Quelles sont les règles de fixation de la rémunération des auxiliaires de vie ?
Salaire aide à domicile en CDD ou CDI : comment est-il fixé ?
Le salaire de l'aide à domicile est fixé en fonction de plusieurs facteurs. Tout d'abord, il dépend de la situation géographique du professionnel, car les coûts de la vie et les demandes de services varient d'une région à l'autre de la France. Ensuite, le niveau d'expérience joue un rôle majeur dans la détermination du salaire. Pour une simple aide-ménagère, la paie sera moins importante.
La paie pourra également varier selon que l’aide travaille en toute autonomie ou qu’il provienne d’une entreprise spécialisée.
Le diplôme est également un facteur déterminant, car les auxiliaires de vie possédant des diplômes spécifiques ont tendance à être mieux rémunérés.
Mais le métier d'auxiliaire de vie n’est pas spécifiquement encadré en termes de rémunération. En règle générale, le salaire est librement négocié avec l’employeur. Néanmoins, cette liberté contractuelle est soumise à des règles concernant :
- son minimum ;
- sa composition ;
- les charges qui l'accompagnent ;
- les échéances de paiement ;
- et l'élaboration de récapitulatifs de paiement sous forme de fiches et déclarations trimestrielles.
Bon à savoir : Les offres d'emploi pour les aides à domicile varient. En CDD ou en CDI, l’aide-ménagère peut avoir un salaire différent de celui d'un auxiliaire social qui offre un soutien plus global. Les compétences spécifiques, telles que la capacité à fournir des soins de santé, peuvent aussi bonifier la paie du salarié.
La liberté de négociation du salaire dans ce secteur de métier est donc doublement conditionnée par les minima légaux et conventionnels, et par la loi du marché.
Article
Ce montant est déterminé par la pure loi du marché dans certaines zones géographiques.
Dans d'autres, au contraire, il reflète purement et simplement :
- le SMIC ;
- ou le minimum prévu par les conventions collectives.
Bon à savoir : Depuis le 1er octobre 2021 (décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021), les auxiliaires de vie du secteur associatif qui interviennent chez les personnes âgées et handicapées bénéficient, dans leurs services, d'une revalorisation salariale (de 13 à 15 % en moyenne, avec des offres d’augmentation pouvant atteindre 300 euros par mois selon le statut et l'ancienneté du salarié).
Voici le tableau des minima conventionnels (avant déduction des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies) définis par l'avenant n° 6 du 17 mai 2023 relatif à la modification de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur » (étendu par un arrêté du 2 août 2023) applicable depuis le 1er septembre 2023 :
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Niveau |
Tarif à l’heure brut (en euros) |
Pourcentage de majoration pour les salariés disposant d'une certification de branche |
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1 |
11,75 |
4 % |
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2 |
11,82 |
4 % |
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3 |
11,95 |
4 % |
|
4 |
12,14 |
4 % |
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5 |
12,32 |
5 % |
|
6 |
12,82 |
5 % |
|
7 |
13,11 |
- |
|
8 |
13,50 |
- |
|
9 |
14,23 |
- |
|
10 |
15,02 |
- |
|
11 |
15,92 |
- |
|
12 |
16,88 |
- |
Bon à savoir : les minimas conventionnels sont corrigés par la valeur du SMIC horaire brut applicable lorsque celui-ci est supérieur. Au 1er janvier 2024, le SMIC horaire brut est de 11,65 €.
Voici un tableau rapportant le salaire mensuel pour 174 heures :
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Niveau |
Tarif mensuel brut (en euros) |
Salaire mensuel brut (en euros) avec certification de branche |
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1 |
2 044,50 |
2 126,28 |
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2 |
2 056,68 |
2 138,46 |
|
3 |
2 079,30 |
2 162,82 |
|
4 |
2 112,36 |
2 197,62 |
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5 |
2 143,68 |
2 251,56 |
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6 |
2 230,68 |
2 342,04 |
|
7 |
2 281,14 |
- |
|
8 |
2 349,00 |
- |
|
9 |
2 476,02 |
- |
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10 |
2 613,48 |
- |
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11 |
2 770,08 |
- |
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12 |
2 937,12 |
- |
Important : le paiement d'un salaire inférieur au minimum conventionnel est interdit. En cas de non-respect de l'interdiction, le sénior employeur peut être condamné au paiement d'un rappel de salaire, de dommages-intérêts, d'amendes. La DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) est un service public qui a la possibilité d'infliger un avertissement ou une amende lorsque l'inspection du travail constate des manquements liés au SMIC ou au non-respect des règles minimales de santé au travail ou des conditions de l’emploi. Cette amende - qui s'applique autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement –, peut atteindre jusqu'à 4 000 euros (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).
À noter : Les dispositions du Code du travail concernant la durée du travail (travail de jour et de nuit) ne sont pas applicables aux employés qui travaillent au sein du domicile de leur employeur. En revanche, ce dernier doit pouvoir produire « les éléments de nature à justifier les horaires (de jour et de nuit) effectivement réalisés par le salarié » (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622).
Salaire de l'aide à domicile : selon l'emploi et les compétences
C'est au moment de l'embauche que le sénior précise quel niveau de fonction va occuper l’auxiliaire qu'elle a recrutée.
Ce niveau, ainsi que le type d'emploi, sont définis par les accords collectifs des salariés du particulier employeur et déterminent le salaire à payer.
Bon à savoir : Une nouvelle classification des travailleurs à domicile a été établie par l'accord de classification du 21 mars 2014 étendu par l’arrêté du 7 mars 2016.
La convention collective : une grille de classification
Elle comporte une grille de classification des emplois qui :
- décrit, classe et hiérarchise en « niveaux » les diverses offres d'emplois, tâches, expérience et qualités requises pour exercer l'emploi ;
- doit être obligatoirement utilisée par le sénior employeur afin d'attribuer un « niveau » à l’assistante de vie embauchée ;
- entraîne le paiement d'un salaire horaire minimum de base de 11,75 € depuis le 1er mai 2023 (ou mensuel de 2 044,50 € pour 174 heures de travail) suivant les tarifs déterminés dans l'avenant n° 6 du 17 mai 2023 relatif à la modification de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur » (étendu par un arrêté du 2 août 2023) applicable depuis le 1er septembre 2023.
Coût salarial de l'aide à domicile : selon les compétences et la professionnalisation
Depuis la nouvelle classification (accord de classification du 21 mars 2014 étendu par l’arrêté du 7 mars 2016), les rémunérations ne sont plus majorées en fonction de l'ancienneté du salarié. En revanche, la valorisation des compétences et de la formation professionnelle est renforcée.
Les minima salariaux conventionnels sont en effet majorés de 4 % et 5 % pour les travailleurs ayant obtenu une certification professionnelle inscrite au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) jusqu'au niveau 6.
Salaire aide à domicile : impact des prestations en nature
Les conventions collectives prévoient la fourniture de repas et/ou logement qui sont déduits du salaire net de l'aide à domicile pour le calcul de la paie. Elles permettent au sénior employeur de nourrir et/ou loger son aide à domicile.
Si c'est le cas, l'avantage fourni est :
- inclus dans la paie et on tient compte de sa valeur pour mesurer si le salaire minimal de base est atteint ou non : 11,75 €/heure ou 2 044,50 €/mois ;
- soumis à charges sociales ;
- déduit ensuite du salaire net en espèces afin de déterminer le salaire (final) à payer.
Pour ce qui concerne la valeur de cet avantage à inclure dans la paie puis à déduire, ce sont les avenants « salaires » des conventions collectives qui en déterminent les montants, soit :
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Valorisation conventionnelle des avantages en nature |
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Repas |
Logement |
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4,70 € |
71 € : selon l'importance du logement (nombre de pièces et emplacement), le contrat de travail peut prévoir une évaluation supérieure. |
Coût salarial total des aides à domicile : le poids des charges
La part « employeur » des charges sociales représente environ 40 % à calculer sur le net versé et à rajouter au salaire brut pour avoir le coût total.
Lors du paiement du salaire à l'aide à domicile, des cotisations sociales sont calculées :
- sur les éléments de salaire numéraire (salaire de base + majorations ou primes) ;
- ainsi que sur les éventuels avantages en nature fournis tel que logement ou repas.
Important : Des modalités simplifiées de prélèvement à la source sont mises en place depuis le 1er janvier 2020 pour les personnes travaillant au service des particuliers employeurs. Le Cesu ou Pajemploi gèrent le prélèvement et le reversement de l'impôt à la source à la direction des impôts. Pour les métiers imposables, le montant du prélèvement à la source est déduit du salaire à payer.
Le salaire payé comporte trois niveaux :
- le salaire « net » : ce qui reste à l'aide à domicile après que sa part de cotisations ait été prélevée ;
- le salaire « brut » : totalité du salaire versé, dont la part de cotisations à payer à l'URSSAF pour le compte de la salarié ;
- le « brut employeur » : qui représente la part de cotisations calculée sur le salaire net et payée par la seule personne âgée employeur du fait de l'emploi d'une salariée.
Voici un tableau récapitulant les charges à payer pour un métier d’aide à domicile :
Récapitulatif des charges (part salariée + part personne âgée employeur) à payer pour l'emploi d'une aide à domicile
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Types de cotisations |
Part salariée |
Part employeur |
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Maladie –Solidarité* |
— |
13,30 % |
|
Vieillesse dans la limite du plafond |
6,90 % |
8,55 % |
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Vieillesse sur la totalité du salaire |
0,40 % |
1,90 % |
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Allocations familiales |
— |
5,25 % |
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Accidents du travail |
— |
2,49 % |
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Fonds national d'aide logement |
— |
0,10 % |
|
CSG + CRDS (partie imposable) |
2,90 % |
— |
|
CSG (partie non imposable) |
6,80 % |
— |
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IRCEM Prévoyance |
1,04 % |
1,20 % + 0,10 % de contribution au fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile (FIVED) + contribution du financement du paritarisme 0,25 % + contribution indemnité départ à la retraite 0,6 % |
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IRCEM Retraite complémentaire Tranche 1 |
3,15 % |
4,72 % |
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Contribution d'équilibre général (CEG) Tranche 1 |
0,86 % |
1,29 % |
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Assurance chômage |
— |
4,05 % |
|
Formation professionnelle |
— |
0,55 % |
|
Contribution au dialogue social |
— |
0,016 % |
* cotisation salariale maladie supplémentaire à 1,30 % à compter du 1er avril 2022 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Bon à savoir : La cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée au 1er octobre 2018. Elle était de 0,95 % depuis le 1er janvier 2018.
Valorisation des avantages en nature par l'URSSAF pour le calcul des charges sociales
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Repas |
Logement |
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Les repas servis à l'aide à domicile supportent des cotisations calculées sur une valeur forfaitaire de : 5 € (1 repas) ; 10 € (2 repas). Valeur multipliée par les % du tableau précédent. |
Deux paramètres :
Chaque pièce fournie supporte des cotisations sur une valeur forfaitaire multipliée par les % du tableau précédent. |
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Salaire |
> 1 714 € |
1 714 à 2 056,79 € |
2 056,80 à 2 399,56 € |
2 399,60 à 3 085,19 € |
3 085,20 à 3 770,79 € |
3 770,80 à 4 456,39 € |
4 456,40 à 5 141,99 € |
À partir de 5 142 € |
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1 pièce |
72,30 € |
84,40 € |
96,30 € |
108,30 € |
132,70 € |
156,60 € |
180,80 € |
204,70 € |
|
|
Si > à 1 pièce |
38,70 € |
54,20 € |
72,30 € |
90,20 € |
114,40 € |
138,20 € |
168,50 € |
192,60 € |
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Important : il ne faut pas confondre la valorisation des avantages en nature conventionnels avec celle de l'URSSAF. La première intervient en fin de processus du traitement de la paie, tandis que la seconde intervient au début pour le calcul des charges.
Gestion du salaire de l'aide à domicile
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Règles applicables au paiement |
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Des charges sociales |
Du salaire |
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Échéance |
Trimestrielle. |
Mensuelle. |
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Mode |
Chèque, virement ou prélèvement sur compte bancaire par TIP |
Si salaire est : < 1500 € net = espèces, chèque ou virement ; > 1500 € net = chèque ou virement. |
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Bénéficiaire du paiement |
URSSAF (ou MSA). |
Aide à domicile. |
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Formalités |
Fiches de déclaration nominative trimestrielle. Bordereau (formulaire) à remplir et récapitulant les données de la paye dont : identité de la personne âgée employeur ; Fiche d’identité de l'aide à domicile ; nombre de jours ou d'heures de travail de l'aide à domicile ; salaire net versé à l'aide à domicile ; total des charges calculé par la personne âgée employeur. Fiches à renvoyer rempli à l'URSSAF. |
Contenu du bulletin de salaire. |
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Mentions légales impératives : nom + adresse de l'employeur ; nom de l'organisme qui prélève les charges sociales ; intitulé des conventions collectives applicables ; aide à domicile : nom + emploi + position dans classification conventionnelle ; incitation à conserver le bulletin sans limitation de durée ; heures travaillées : période + nombre d'heures au taux normal + celles au taux majoré ; valeur de la rémunération brute ; cotisations payées par l'aide à domicile : nature et valeur ; cotisations payées par l'employeur : nature et valeur ; option choisie pour assiette de calcul des charges ; indemnités et frais divers remboursé et/ou payés : nature et valeur ; congés payés : date de prise et nombre de jours + valeur de l’indemnité versée. |
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Dispositifs de simplification du paiement des charges et/ou de rédaction du bulletin de paie |
CESU |
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C'est le Centre national du CESU qui effectue les calculs de charges à la place de la personne âgée employeur. L'échéance de paiement des cotisations devient alors mensuelle. |
L'un des volets du carnet est remis à l'aide à domicile et vaut bulletin de salaire. |
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Sanctions en cas de non-respect |
Retard de déclaration. Pénalité de 7,5 € par mois de retard. |
Dettes de cotisations. Pénalités retard : majoration de 5 % du montant des cotisations ; majoration complémentaire de 0,2 % par mois ou fraction de mois écoulée, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions. À noter : dans le cadre d'un contrôle de l'URSSAF, la majoration complémentaire est abaissée à 0,1 % en cas de paiement dans les 30 jours suivant l'émission de la mise en demeure (article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale). Cette mise en demeure peut être envoyée de façon dématérialisée (article 18 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018). Amende de 450 € si fraude. |
Amende de 450 €. Dommages-intérêts à l'aide à domicile en fonction du préjudice subi.
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Recrutement et contrat d'une aide à domicile
Sommaire
- Assurer le recrutement
- Salon des services à la personne
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- Mettre fin à un contrat d'aide à domicile