En sa qualité d'employeur, la personne âgée peut contrôler l'activité de l'aide à domicile et la sanctionner en cas de manquement.
Le statut de particulier employeur confère à la personne âgée le droit de surveiller, contrôler et sanctionner son aide à domicile.
C'est également l'employeur qui est responsable du contrat de travail, des congés payés, du calcul du salaire et des cotisations, du suivi de son employé par la Médecine du travail...
Le droit de sanction s'exerce dans des conditions et limites fixées par la loi. Elles prennent notamment la forme de garanties de protection, de procédures et délais à respecter.
L'activité de l'aide à domicile est soumise au contrôle de la personne âgée employeur
La surveillance du travail et du comportement de l'aide à domicile doit être effectuée en toute transparence et sans excès.
Le contrôle de l'aide à domicile ne se confond ni avec de l'espionnage ni avec du harcèlement.
Par conséquent, il doit utiliser des méthodes de surveillance :
- loyales et transparentes,
- raisonnables et non disproportionnées,
- ne portant atteinte ni à la dignité ni à la vie privée de l'aide à domicile.
Voici un tableau récapitulatif de ces méthodes de surveillance :
Moyens de contrôle
| Interdits | Possibles |
|---|---|
| Surveillance clandestine : micro ou caméra cachés. | Surveillance avec autorisation de l'aide à domicile + nécessité santé enfant. |
| Écoute téléphonique à l'insu de l'aide à domicile. | Contrôle des relevés de communications fournis par l'opérateur téléphonique et des connexions Internet. |
| Ouverture et lecture du courrier papier et/ou électronique reçu par l'aide à domicile au domicile ou sur l'ordinateur de la personne âgée. | |
Fouille clandestine ou imposée :
|
Fouille uniquement si autorisation de l'aide à domicile et en présence de témoin(s). |
Sanctionner l'aide à domicile : une décision encadrée par le droit
La prise d'une sanction contre l'aide à domicile est un acte juridique soumis à des règles précises et obligatoires.
Vouloir sanctionner l'aide à domicile n'est pas un comportement anodin.
Il s'agit, au contraire, d'une décision spécifique qui dépasse le simple stade de l'observation ou de la réprimande verbale et qui peut affecter immédiatement, ou à terme, le contrat et/ou la relation de travail liant employeur et aide à domicile.
L'aide à domicile ne peut être sanctionnée que pour une faute personnelle
Ne mérite sanction que le seul comportement de l'aide à domicile qui se trouve être :
- fautif : violation ou manquement volontaire de l'aide à domicile à une ou plusieurs de ses obligations professionnelles,
- imputables à son action personnelle et directe.
L'aide à domicile ne peut être sanctionnée que pour des faits concernant la relation de travail
Ne peuvent êtres sanctionnés que les actes et/ou circonstances liés au contrat et/ou à la relation de travail.
Cela concerne donc tout ce qui se passe :
- pendant le temps de travail,
- sur le lieu de travail,
- en lien avec le travail :
Exemple : si, une fois son travail terminé, l'aide à domicile répand à l'extérieur des rumeurs sur l'employeur ou confie à des tiers des informations confidentielles sur son patrimoine.
La sanction de l'aide à domicile impacte la relation de travail
La personne âgée employeur qui sanctionne l'aide à domicile lui fait subir une peine plus ou moins importante en fonction des faits et/ou comportement en cause.
En sa qualité de particulier employeur, il lui revient de choisir la sanction à appliquer au salarié.
Bon à savoir : Avant de sanctionner votre salarié, il faut le convoquer à un entretien préalable. Cet entretien de recadrage vise à exposer la faute et lui permettre éventuellement de rectifier le tir.
Les sanctions applicables à l'aide à domicile
Voici une liste des sanctions possibles (deux mois après la découverte de la faute) :
Sanctions habituellement appliquées
| Blâme ou avertissement | Notification écrite d'observations et remontrances. |
|---|---|
| Mise à pied | Interdiction faite au salarié de travailler pendant un temps limité + perte de salaire en découlant. |
| Mutation géographique et/ou fonctionnelle | Changement de lieu et/ou de poste et/ou de contenu du travail imposé au salarié. |
| Rétrogradation définitive ou temporaire | Perte de responsabilités ou changement de position dans la classification avec éventuelle perte de salaire. |
| Licenciement pour faute légère | Rupture du contrat de travail avec préavis et indemnités de licenciement et de congés payés non pris. |
| Licenciement pour faute grave | Rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité de licenciement, mais avec indemnité de congés payés non pris. |
| Licenciement pour faute lourde | Rupture du contrat de travail sans préavis et sans indemnités d'aucune sorte (licenciement et congés payés non pris). |
La pratique : sanctions applicables au cas de l'aide à domicile
| Blâme ou avertissement | OUI. |
|---|---|
| Mise à pied | NON : cela prive l'employeur de son assistance. |
| Mutation géographique et/ou fonctionnelle | NON : sans intérêt ni utilité. |
| Rétrogradation définitive ou temporaire | OUI. |
| Licenciement pour faute légère | OUI. |
| Licenciement pour faute grave ou pour faute lourde | OUI SACHANT QUE Compte tenu des conséquences financières de ces types de licenciement :
Il faut trouver une remplaçante très rapidement du fait de l'absence de préavis. |
Attention ! La sanction prise ne peut être ni disproportionnée (effet « marteau-pilon pour écraser une mouche), ni discriminatoire (exemple : licencier exprès l'aide à domicile en raison de son appartenance ethnique alors qu'un avertissement aurait suffi) ni pécuniaire (interdiction d'infliger une « amende » à l'aide à domicile en retirant telle somme de son salaire).
Article
Attention à l’emploi dissimulé
L’aide à domicile n’est pas la seule personne qui peut être sanctionnée dans le cadre de sa relation de travail. L’employeur peut aussi rencontrer des problèmes en cas d’emploi dissimulé (ou emploi « au noir ») (article L8221-3 du Code du travail).
Cette situation parfaitement illégale permet aux contrevenants d’alléger la facture de leur assistance professionnelle. Mais elle bafoue les droits de l’employé qui ne bénéficie d’aucune protection sociale (indemnité chômage, cotisations retraite, protection santé, etc.) et peut se retrouver dans une situation précaire en l’absence de titre de travail.
Ce type de pratique, prohibé dans le secteur privé comme dans le public, peut être découverte de plusieurs façons :
- un contrôle par les services de l’URSSAF ;
- une dénonciation ;
- si la personne employée saisit le conseil de prud’hommes avec la preuve de sa relation de travail.
Les sanctions pour non-déclaration de salariés sont les suivantes :
- un paiement des cotisations sociales non versées ;
- une majoration de 25 % sur le montant de ces cotisations, selon l’article L243-7-7 du Code de la Sécurité sociale, viendra s’ajouter ;
- une amende qui peut atteindre 45 000 euros et jusqu’à 3 ans d’emprisonnement (article L8224-1 du Code du travail).
L’interdiction de dons ou de legs a été abrogée
Les personnages âgés constituent un public vulnérable et peuvent faire l’objet d’actes malveillants ou d’abus de faiblesse de la part de leurs aides à domicile.
Bon à savoir : Au sens du code pénal, l 'abus de faiblesse intervient lorsqu’une personne (un membre de l’entourage, un aide à domicile ou un professionnel impliqué dans la gestion de patrimoine de la personne) pousse une personne en état de faiblesse physique ou psychique ou d’ignorance à commettre un acte qui lui est préjudiciable.
Pour protéger le patrimoine des personnes âgées et handicapées de ces actes répréhensibles par le code pénal, des dispositions interdisaient aux responsables et employés des services à la personne (SAP) de percevoir des dons et des legs de la part de leur employeur.
En cas de non-respect de ces interdictions, la personne concernée s’exposait à des sanctions assez graves comprenant la nullité de plein droit de sa donation, de son legs ou encore de son assurance-vie.
Or, le Conseil constitutionnel a abrogé ces dispositions le 21 mars 2021. Les sages estiment que « le droit de disposer librement de son patrimoine étant un attribut du droit de propriété, les dispositions contestées portent atteinte à ce droit. ».
Cette interdiction étant dorénavant abrogée, une personne âgée ou handicapée qui bénéficie d’une assistance professionnelle peut donc, au cours de sa période d’assistance, effectuer des donations ou des legs à son personnel salarié.
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