Aide à domicile : congés payés

Sommaire

La formation professionnelle, le contrat de travail, le salaire, le licenciement, les heures supplémentaires, les sanctions ou encore les congés payés de l’aide à domicile sont encadrés par la loi. Comme n’importe quel salarié, l’aide à domicile (également appelé « auxiliaire de vie ») a en effet droit à des congés annuels payés. Ils sont calculés, rémunérés et pris selon des règles qui, pour la plupart, sont identiques à celles applicables aux autres salariés. Comment s’appliquent les dispositions légales en matière d’emploi des auxiliaires de vie ? Les détails dans la suite de cet article !

Comment l’aide à domicile acquiert son droit à congés ?

Pour s’ouvrir un congé payé (capitalisation de jours + prise et/ou paiement), l’aide à domicile doit avoir travaillé pour la personne âgée employeur :

  • pendant au moins dix jours (pas forcément de suite) ;
  • à l’intérieur d’une période de temps – dite de « référence » ou « de repère »– allant du 1er juin N au 31 mai N + 1.

Une durée de travail inférieure à dix jours ne crée aucune prétention ni compensation en argent. Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi Travail entrée en vigueur depuis le 8 août 2016, les congés peuvent être pris « dès l’embauche », et non plus « à compter de l’ouverture des droits ».

À noter : les jours de travail en question sont soit des jours de « travail effectif » avec une prestation de travail réellement accomplie, soit certaines journées non travaillées et limitativement listées par la loi et/ou les conventions collectives qu’il convient de consulter.

Bon à savoir : Depuis le 22 juillet 2019, les particuliers employeurs peuvent accéder à une plateforme professionnelle d’accompagnement et d’information en droit du travail : particulier-employeur.fr. Cette plateforme les aide dans la gestion de la relation d’emploi à domicile. Elle les informe sur les nouveautés du secteur, fournit des conseils, des modèles de documents, des simulateurs, etc.

Aide à domicile : 2,5 jours de congé acquis par mois

Comme tous les salariés, l’auxiliaire de vie qui travaille un mois entier, ou son équivalent, acquiert 2,5 jours de congés. Cela représente un cumul maximum de 30 jours de congé par période de référence annuelle complètement travaillée.

Ce mode d’acquisition des jours de vacances concerne tous les types de contrats de travail, et se décline sous la forme habituelle de jours dits « ouvrables ».

Congés payés : l’aide à domicile doit travailler un mois minimum

2,5 jours de congé sont produits par un travail effectif étalé sur :

  • 1 mois de travail du 1er au 30/31 ;
  • 4 semaines de travail ;
  • 24 jours de travail ;
  • moins de 24 jours de travail selon le volume horaire ou sa répartition dans le mois :
  • si travail de 4 jours par semaine, 1 mois de travail = 16 jours,
  • si travail hebdomadaire de 5 jours, 1 mois de travail = 20 jours.

Congés payés : quels que soient les types de contrats

La nature du contrat (CDD ou du CDI) ne change rien aux droits de l’auxiliaire de vie.

Ainsi, une aide à domicile à temps partiel sous forme de mi-temps acquiert 2,5 jours et non pas 1,25 jour de congé par mois de travail effectif ou équivalent.

Symétriquement, on déduit un jour de congé entier pour chaque absence, même si elle ne dure qu’une demi-journée.

Bon à savoir : Depuis le 11 mars 2023, le congé de solidarité familiale et le congé de proche aidant sont étendus aux particuliers employeurs et aux assistantes maternelles (conformément aux dispositions de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023).

L’auxiliaire de vie acquiert des congés calculés en « jours ouvrables »

Le comptage des jours de congés est opéré en jours ouvrables.

Cela signifie que :

  • les jours travaillés pris en compte pour les calculs sont ceux allant du lundi au samedi, à l’exclusion des dimanches ou des jours fériés non travaillés ;
  • en cas d’horaire étalé sur 5 jours (ou moins), les jours habituellement non travaillés sont considérés chacun comme un jour ouvrable malgré tout

Exemple : Un auxiliaire de vie qui travaille du lundi au jeudi 4 semaines de suite est réputé avoir travaillé hebdomadairement sur 6 jours, validant 24 jours ou un mois de travail effectif et donc deux jours et demi de congés acquis.

Détermination des jours de congé acquis et pris par l’auxiliaire de vie

Le décompte influe sur la détermination des jours de congé capitalisés par l’auxiliaire de vie ainsi que sur le calcul des congés pris.

L’aide à domicile souvent absente capitalise moins de congés

À la fin de la période de repère, le senior employeur récapitule le nombre de jours effectivement travaillés par son auxiliaire de vie afin de déterminer son nombre de jours de congé. Certaines absences minorent ce nombre, d’autres non.

Exemple 1 :

  • sur 12 mois, l’auxiliaire de vie a été indisponible 3 mois en raison d’une opération chirurgicale dont la cause est étrangère à son travail, ainsi que d’un temps de rééducation,
  • le senior employeur ne compte donc que 9 mois de travail soit : 2,5 jours de congé × 9 = 22,5 jours de congé arrondis à 23 jours en raison de la règle qui veut que le nombre de congés calculé et obtenu soit toujours porté vers le nombre entier supérieur.

Exemple 2 :

  • sur 12 mois, l’auxiliaire de vie a été indisponible 8 semaines en raison d’un grave problème dentaire, puis à nouveau absente à l’occasion d’un congé de maternité d’une durée de 16 semaines ;
  • le cumul de ses absences monte à 24 semaines, mais les 16 correspondant à la maternité étant assimilées à du service effectif, elles ne sont pas déduites,
  • le calcul des droits acquis est donc le suivant :
  • 52 Sem. – 8 Sem. d’absences maladie dentaire = 44 Sem. de travail
  • soient 44/4 = 11 mois de travail donc 11 × 2,5 = 27,5 jours de congé arrondis à 28 jours au total.

Chaque absence pour congés de l’auxiliaire de vie donne lieu à soustraction selon un mode spécial

Lors de chaque congé de l’auxiliaire de vie, le senior employeur doit procéder à un décomptage des jours consommés.

À ce titre, le décomptage doit tenir compte du calendrier de départ afin de soustraire de la totalité des jours acquis (solde) le nombre de jours de congé consommés à l’occasion d’un départ en vacances.

Aussi :

  • le compte s’effectue sur la base du nombre de jours ouvrés inclus dans la période des absences, y compris pour les aides à temps partiel ;
  • le premier jour de congé compté comme jour de vacance pris est le premier jour ouvrable où l’auxiliaire de vie aurait dû travailler si elle n’avait pas été absente ;
  • le dernier jour de congé compté comme jour de vacance pris est le dernier jour ouvrable de la période des absences, peu importe qu’il soit habituellement travaillé ou non.

Le point de départ du décomptage est toujours le premier jour ouvrable où l’auxiliaire de vie aurait dû accomplir son service avec, ensuite, un décomptage soustrayant chaque jour ouvrable inclus dans la période des absences jusqu’au jour ouvrable de reprise du travail par l’auxiliaire de vie.

En pratique cela donne :

Décomptage des jours de congé payés

Hypothèse 1 : auxiliaire de vie ayant accompli 5 jours de services du lundi au vendredi.

Hypothèse 2 : aide à domicile travaillant 4 jours par semaine soient les lundi + mardi + jeudi + vendredi et partant en vacances un mardi soir de la semaine 1 pour retravailler le lundi de la semaine 3.

Exemple 1 : l’auxiliaire de vie part en repos un vendredi soir de la S1 pour retravailler le lundi de la S3.

Exemple 2 : l’auxiliaire de vie part en repos un jeudi soir de la S2 pour retravailler le lundi de la S3.

Absences d’une durée de 11 jours du calendrier.

Absences d’une durée totale de 10 jours.

9 jours calendaires de départ

Absences d’une durée totale de 7 jours.

Départ pour 6 jours de congé décomptés, le premier samedi n’étant pas soustrait, car habituellement non travaillé, le dernier samedi étant, lui, compté, car dernier jour ouvrable de la période de départ pour congés.

10 jours calendaires de départ

Départ pour une durée totale de 8 jours.

Départ pour 8 jours de congé décomptés, le vendredi suivant le jeudi du départ étant compté comme jour de congé pris car habituellement travaillé par l’auxiliaire de vie, de même les deux samedis inclus dans la période de départ sont des jours ouvrables dans cet exemple car inclus dans les congés.

9 jours calendaires de départ en congés décomptés :

le premier mercredi n’étant pas soustrait, car habituellement non travaillé ;

Les autres mercredi et samedi étant, eux, décomptés, car inclus dans la durée des congés.

Comment s’organisent les congés de l’auxiliaire de vie ?

Il appartient au senior employeur d’organiser les congés de son auxiliaire de vie en fixant leurs dates et en calculant leur paie.

Le senior, en sa qualité d’employeur, est doté d’un pouvoir d’organisation. À ce titre, il doit permettre à son auxiliaire de vie de prendre ses congés, mais en déterminant les dates de départ et le montant du paiement des congés. Il doit l’informer au moins 2 mois à l’avance.

L’auxiliaire de vie doit prendre impérativement ses congés

Le senior employeur a l’obligation de veiller ou de permettre à son salarié de prendre ses congés.

Il est est donc tenu de :

  • les organiser ;
  • les faire prendre à son auxiliaire de vie ;
  • ne pas faire obstacle à leur effectivité.

Attention ! Le non-respect de l’obligation expose le senior employeur à des poursuites devant les tribunaux et à des condamnations. Le senior employeur ne peut s’exonérer de cette obligation en proposant à l’auxiliaire salarié de remplacer la prise effective des congés - sous forme d’absence non travaillée - par une compensation en argent.

Les dates des congés de l’auxiliaire de vie sont fixées par l’employeur

Le senior employeur détermine le calendrier des congés de l’auxiliaire de vie.

Calendrier de prise de congés par l’auxiliaire de vie

Période dite « d’été »

Du 1er mai au 31 octobre de l’année N.

Un minimum de 12 jours à prendre obligatoirement.

Autre aménagement possible par accord entre auxiliaire de vie et sénior employeur.

Hors période d’été (fractionnement)

Du 31 octobre N au 1er mai N + 1.

Possibilité de prendre le solde de congés restant > 12 jours.

Jours de congé supplémentaire éventuellement dus à l’auxiliaire de vie.

Modalités d’organisation

Le senior employeur prévient l’auxiliaire de vie :

  • dès le départ par mention dans le contrat de travail ;
  • ou 2 mois avant la date prévue par courrier (LRAR préférable)

 

Lorsque l’auxiliaire de vie prend ces congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, elle doit bénéficier de jours supplémentaires :

  • 2 jours pour 6 jours de congés ou plus ;
  • 1 jour entre 3 et 5 jours de congés.

Rémunération des congés de l’auxiliaire de vie par l’employeur

Elle diffère de la rémunération habituelle puisque le senior employeur verse, à sa place, une « indemnité de congés payés » à l’auxiliaire de vie.

Indemnités de congés payés dues à l’auxiliaire de vie pendant ses vacances

Calculée selon le montant le plus élevé entre :

Le « dixième » (1).

Soit le 1/10e des salaires perçus par l’aide à domicile au cours de la période de repère de N-1 si congés pris lors de l’année N.

Le « maintien du salaire » (2).

Soit le salaire (fictif) que l’aide à domicile aurait gagné si elle avait travaillé normalement pendant ses congés au lieu d’être absente.

Éléments pris en compte dans chacun des deux calculs

Le dixième ou le maintien :

  • incluent : toutes les sommes que la personne âgée employeur doit obligatoirement et habituellement verser à l’auxiliaire de vie en contrepartie de son travail ;
  • excluent : toutes les sommes couvrant à la fois des périodes de travail et des périodes de congés payés (exemple : treizième mois) ou destinées à rembourser des frais.

Date de versement

En principe à la fin du mois des congés sauf règle autre dans la convention collective.

Traitement en paie

Si au cours du même mois l’auxiliaire de vie travaille et part en congés, la personne âgée employeur doit calculer séparément la paie résultant du travail et celle résultant des congés et les additionner au final pour obtenir la totalité de la paye du mois

Mention dans le bulletin de salaire

Oui.

Sont indiqués les dates des congés et le montant de l’indemnité de congés versée à l’auxiliaire de vie.

(1) Ce qui revient à verser une indemnité de 10 % des salaires gagnés pendant la période de repère de N-1 pour chaque congé pris en année N soit : 10 % des salaires/30 x nombre de jours de congé pris.

(2) La paie maintenue est celle du mois précédant le congé soit : paie du mois précédent/nombre de jours ouvrés du mois des congés x nombre de jours de congés pris.

À noter : L’auxiliaire de vie exerçant une activité relevant de la convention collective des salariés des particuliers employeurs, sa rémunération due par jour ouvrable de congés pris est égale au 1/6ème de la paie hebdomadaire sauf montant plus favorable résultant, ou du dixième, ou du maintien de la paie.

Situations ayant un impact sur les congés de l’aide à domicile

Certains événements peuvent influer sur le déroulement des congés de l’auxiliaire de vie et des différer.

Le déroulement habituel du contrat de travail de l’auxiliaire de vie peut être perturbé par des situations de maladies.

Cette perturbation peut aussi concerner l’effectivité, le déroulement et la durée des congés payés de l’auxiliaire de vie et entraîner des conséquences spécifiques (comme les suivantes) :

  • Maladies survenant avant les congés et se continuant pendant : report des congés pour être pris ultérieurement.
  • Maladies survenant pendant les congés : pas de report. L’auxiliaire de vie perçoit l’indemnisation maladies + l’indemnité de congés payés.
  • Jour férié non travaillé tombant pendant les congés : prolongation du congé d’un jour ou décompte d’un jour de congé consommé en moins.
  • Préavis de rupture du contrat de travail coïncidant avec les congés :
  • Préavis démarre avant le jour prévu pour les congés : interruption du préavis, démarrage des congés et redémarrage du préavis au retour des congés.
  • Préavis démarre sans qu’un jour de congés n’ait été prévu :
    • si l’auxiliaire de vie est obligée de prendre ses congés à ce moment-là = indemnité complémentaire de préavis à verser à l’auxiliaire de vie ;
    • si l’auxiliaire de vie demande à prendre ses congés à ce moment-là = aucune indemnité.
  • Préavis démarre au moment d’une période totalement non travaillée pour raison de vacance de la personne âgée employeur : l’auxiliaire de vie doit prétendre à une indemnité de congés + indemnité pour préavis non exécuté.

Bon à savoir : en cas de licenciement, si le salarié n’avait pas posé tous ses jours de congés en raison d’un accident du travail ou une maladie professionnelle, il bénéficie d’une indemnité compensatrice de congés payés (Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-23.650).

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