L'embauche d'une aide à domicile fait de la personne âgée, ou de son descendant, un « patron » aux responsabilités nombreuses et complexes.
En signant un contrat de travail avec une aide à domicile après avoir effectué son recrutement, la personne âgée, ou l'un de ses descendants agissant pour son compte, acquiert la qualité de particulier employeur dans la mesure où la prestation de travail est exécutée au sein d'un domicile privé.
Considéré par le droit comme n'importe quel patron, le particulier employeur est donc contraint d'assumer et exercer plusieurs types de responsabilités :
- juridiques ;
- financières ;
- et managériales.
Particulier employeur : comment le devient-on ?
Faire travailler une aide à domicile confère la qualité d'employeur.
C'est l'existence d'un contrat de travail entre :
- une personne âgée, ou un de ses descendants (fils, fille) agissant pour son compte ;
- et l'aide à domicile.
qui confère aux premiers la qualité d'employeur ou de « particulier employeur ». Pour qu'il y ait contrat de travail, il faut que certaines conditions soient réunies.
Si c'est le cas, le lien entre personne âgée ou un de ses descendants agissant pour son compte, et aide à domicile est qualifié obligatoirement de contrat de travail, ceci même en l'absence de document écrit et signé.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2022, les particuliers qui emploient directement un salarié à domicile peuvent bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Pour bénéficier de ce versement instantané du crédit d'impôt, chaque mois, il est nécessaire d'avoir adhéré au service CESU+ de l'Urssaf et de se connecter à son compte CESU pour activer l'option de service d'avance immédiate avant de déclarer les heures travaillées chaque mois. Le crédit d'impôt instantané concerne depuis mi-juin 2022 les ménages passant par un mandataire ou un prestataire de services, excepté pour les prestations de garde d’enfants et pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH.
Le particulier est employeur, car lié à une aide à domicile par contrat de travail
Pour qu'il y ait contrat de travail, les conditions suivantes doivent être réunies :
- prestation (ménage, repassage, lavage, etc.) rémunérée effectuée par l'aide à domicile ;
- subordination de l'aide à domicile à l'autorité de la personne âgée ou de l'un de ses descendants agissant pour son compte.
Le contrat de travail résulte d'une situation de fait
Il suffit qu'une aide à domicile fasse du ménage et du repassage, du nettoyage de vitres ou des courses pour le compte de la personne âgée et en obéissant à ses instructions pour que l'on parle de contrat de travail.
La spécificité du contrat de travail tient en ce que le simple exercice de la prestation d'aide à domicile, pour le compte de la personne âgée et sous son autorité, suffit pour constater son existence, même si aucun écrit n'a été rédigé.
Quand le particulier n'est pas employeur
L'absence d'autorité directe sur l'aide à domicile écarte la présomption de contrat de travail.
Seules deux situations permettent d'écarter la présomption de contrat de travail qui transforme la personne âgée, ou un de ses descendants agissant pour son compte, en employeur d'aide à domicile :
- mise à disposition de l'aide par un prestataire de service ;
- aide à domicile bénévole.
À chaque fois, l'aide à domicile n'est pas placée sous la subordination de la personne âgée ou du descendant.
La mise à disposition d'une aide à domicile par un prestataire de service
Lorsque la personne âgée ou un de ses descendants agissant pour son compte, fait appel à une association ou à une entreprise de services à la personne, celle-ci met à leur disposition une aide à domicile.
Cette aide à domicile, qui est détachée auprès de la personne âgée, demeure néanmoins salariée de l'association ou de l'entreprise. Ce faisant, aucun lien contractuel de travail ne s'établit entre elle et la personne âgée ou le descendant agissant pour son compte.
Ceux-ci sont liés uniquement avec l'association ou l'entreprise vis-à-vis de laquelle ils ont la qualité de clients. Le contrat qui les lie est un contrat de prestation de service. La prestation est payante.
Association de service à domicile Lire l'articleL'aide à domicile effectuée bénévolement
La personne âgée peut obtenir le concours de personnes qu'elle ne commande pas. C'est le cas quand des membres de la famille, amis ou connaissances, lui donnent un « coup de main » ou encore échangent un service.
À ce moment-là, l'absence d'autorité sur une personne physique et l'absence d'activité exercée par une « professionnelle » écartent la présomption de contrat de travail.
Les droits du particulier employeur
Le contrat de travail conférant le statut de particulier employeur, ce dernier dispose de pouvoirs et prérogatives.
L'autorité patronale de la personne âgée ou de son descendant sur l'aide à domicile
Du fait du contrat de travail, l'aide à domicile est subordonnée au particulier employeur.
Vis-à-vis de l'aide à domicile, cette subordination permet à la personne âgée ou au descendant agissant pour son compte de :
- lui donner des ordres et instructions ;
- d'organiser son travail ;
- de lui formuler des interdictions ;
- de contrôler l'exécution et le respect par elle des ordres, instructions et interdictions formulées ;
- de la sanctionner en cas de travail mal fait ou non accompli et/ou en cas de non-respect des ordres ; instructions et interdictions données et/ou formulées.
À noter : pouvoir patronal ne doit pas signifier « excès de pouvoir ». L'employeur doit utiliser ses prérogatives en toute bonne foi, sans disproportion ni excès et dans le respect des lois et des conventions collectives. À défaut, l'aide à domicile peut le poursuivre en justice, par exemple pour harcèlement.
Obligations professionnelles de l'aide à domicile
Sa qualité de salariée sous contrat de travail impose à l'aide à domicile un certain nombre de devoirs vis-à-vis du particulier employeur tels que :
- acceptation et application des ordres, instructions et interdictions ;
- exécution consciencieuse du contrat de travail et de ses clauses ;
- loyauté en s'interdisant tout acte contraire aux intérêts de la personne âgée ;
- discrétion en s'interdisant toute divulgation extérieure d'informations concernant la personne âgée (santé, patrimoine, etc.)
À noter : si l'aide à domicile ne respecte pas ses obligations professionnelles, l'employeur peut la sanctionner voire la licencier tout simplement.
Les devoirs du particulier employeur
Être particulier employeur implique d'être soumis à des obligations et contraintes.
En contrepartie de ses droits et prérogatives de patron, le particulier employeur doit respecter un certain nombre d'obligations.
Les responsabilités juridiques et financières du particulier employeur
Elles sont liées :
- à l'embauche de l'aide à domicile :
- procéder à des formalités administratives auprès des organismes sociaux ;
- rédiger, signer et faire signer deux exemplaires d'un contrat de travail ;
- à l'exécution du contrat de travail par l'aide à domicile :
- à la rupture du contrat de travail de l'aide à domicile.
Important : des modalités simplifiées de prélèvement à la source sont mises en place depuis le 1er janvier 2020 pour les salariés des particuliers employeurs. Le Cesu gère le prélèvement et le reversement de l'impôt à la source à l'administration fiscale. Pour les salariés imposables, le montant du prélèvement à la source est déduit du salaire à payer.
Le particulier employeur est responsable du suivi médical de son salarié, que celui-ci travaille à temps complet ou à temps partiel. Cela inclut tout le suivi individuel de l'état de santé du salarié : la visite d'information et de prévention, les visites périodiques, et les visites de reprise après un arrêt. Pour cela, il doit s'affilier à un service de santé au travail habilité (contact auprès de la DREETS de votre département).
Attention ! L'employeur peut être tenté de ne pas assumer tout ou partie de ses responsabilités. Il s'expose alors à de très sévères déconvenues :
- Leur non-respect, notamment en matière de formalités d'embauche et/ou de paiement du salaire, font l'objet de dispositions légales prévoyant des sanctions financières voire des peines d'amende et/ou de prison.
- Il en va de même si le particulier employeur conclut un contrat avec une aide à domicile pour faire d'elle un micro-entrepreneur alors que les conditions d'exercice de la garde des enfants – subordination de l'aide à domicile – démontrent qu'il y a contrat de travail.
Bon à savoir : depuis le 22 juillet 2019, les particuliers employeurs peuvent accéder à une plateforme d’accompagnement et d’information en droit du travail : particulier-employeur.fr. Cette plateforme vise à les aider dans la gestion de la relation d'emploi à domicile. Elle les informe sur les nouveautés du secteur, leur fournit des conseils, des modèles de documents, des simulateurs, etc.
Les responsabilités managériales du particulier employeur
Comme n'importe quel employeur, le particulier employeur doit savoir gérer son personnel, même s'il s'agit d'une aide à domicile.
Il se retrouve confronté à plusieurs problématiques propres aux ressources humaines (RH) tel(le)s :
- le recrutement de l'aide à domicile ;
- l'attribution d'un niveau dans la classification de la convention collective ;
- la communication vis-à-vis de l'aide à domicile ;
- la formation de l'aide à domicile et son évolution de carrière ;
- sa motivation salariale.
À noter : certains aspects de la gestion RH de l'aide à domicile font l'objet de règles prévues par la convention collective. Le particulier employeur doit les connaître et les appliquer.
Bon à savoir : en matière de sécurité et de santé des salariés, un particulier employeur a les mêmes obligations qu'une entreprise envers ses salariés. Par conséquent, sa responsabilité peut être engagée au titre de la faute inexcusable en cas d'accident de son employé de maison dès lors qu'il avait – ou aurait dû avoir – conscience du danger auquel était soumis l'employé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n° 20-11.935).
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Recrutement et contrat d'une aide à domicile
Sommaire
- Assurer le recrutement
- Salon des services à la personne
- Gérer la relation contractuelle
- Mettre fin à un contrat d'aide à domicile