Formaliser le recrutement d'une aide à domicile passe par la signature d'un contrat de travail dont la nature varie en fonction du besoin de la personne âgée. Ce contrat est soumis à la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (CCNSPE) et au Code du travail, des textes qui encadrent les formalités entourant sa signature, sa nature/son type, les modalités de la période d’essai, son contenu, et les conditions de son éventuelle modification, etc. Nous faisons le point.
Le contrat de travail d'aide à domicile : une formalité importante
L'accord est établi par écrit.
En signant un contrat de travail avec un auxiliaire, le sénior (ou son descendant) confirme l'engagement passé avec une candidate retenue à l'issue du processus de recrutement.
Ce contrat est rédigé et signé :
- soit au moment même où l’assistant est recruté ;
- soit à la fin de l'essai au plus tard.
Dans le cas où le contrat n'est rédigé qu'à la fin de l'essai, une lettre d'embauche doit déjà être établie lors de l'engagement : elle en précise les conditions générales, dont la période d'essai.
Attention ! Cette lettre a une valeur contractuelle obligatoire. Ne pas la respecter - notamment en n'embauchant pas l'auxiliaire comme prévu et/ou aux conditions stipulées - expose le sénior (ou son descendant) à des poursuites et condamnations judiciaires.
Bon à savoir : Depuis le 22 juillet 2019, les particuliers employeurs peuvent accéder à une page web d’accompagnement et d’information en droit du travail : particulier-employeur.fr. Ce site vise à les aider dans la gestion de leurs contrats d’emploi à domicile. Il fournit aussi des informations sur les nouveautés du secteur, leur fournit des conseils, des modèles de documents, des simulateurs, etc.
Le contrat de travail de l’auxiliaire peut évoluer
Le contenu et les mécanismes du contrat conclu sont susceptibles d'évoluer en cas de changement dans :
- la législation du travail ;
- la CCNSPE.
À noter : en cas de changement (exemple : évolution du salaire minimum), celui-ci est d'application immédiate. L'employeur doit donc toujours suivre l'évolution du droit.
Les différents types de contrat de travail d'aide à domicile
Dans le secteur de l’assistance à domicile, le contrat de travail peut être conclu à durée indéterminée, déterminée, à temps partiel, à temps complet, voire sous forme de CESU, selon les besoins du sénior.
Il doit indiquer :
- la durée prévue ;
- le temps de travail : complet ou partiel.
Consultez tous nos contrats de travail types pour auxiliaire téléchargeables :
- Modèle de CDD pour activité d’auxiliaire ;
- Modèle de CDI pour activité d’auxiliaire ;
- Modèle de CDI pour aide ménager ;
- Contrat de services à la personne.
Voici un tableau récapitulatif des caractéristiques des différents types d’accords de travail :
Les différents types de contrat d'auxiliaire de vie
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CDI |
CDD |
Temps Complet |
Temps Partiel |
CESU contrat |
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Utilisation |
Libre. Aucune restriction. |
Uniquement dans les hypothèses prévues par la loi. Exemple : relève de salarié absent. |
Libre. Aucune restriction. |
Pour que le CESU remplace l’accord de travail, il faut que la durée et/ou ou le temps de travail ne dépassent pas : 8 h/semaine ; 4 semaines consécutives par an. |
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Durée du contrat |
Sans limite de fin fixée au moment du recrutement. |
Limite de fin indiquée dans le contrat. Respect des limites légales (18 mois en moyenne). |
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Volume du temps travaillé |
Deux modalités :
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Au moins égal à : 40 h/semaine ; 174 h/mois. |
Inférieur à : 40 h/semaine ; 174 h/mois. Éventuelle durée minimale : 24 h/semaine ; 104 h/mois. |
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Écrit |
Rédaction nécessaire voire obligatoire du contrat (CDD/Temps partiel). |
Non : le CESU suffit. |
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Période d'essai |
Oui. Durée = convention collective (1). |
Oui. Durée = loi (2). |
Toutes ces caractéristiques sont conditionnées par la nature du contrat |
Aucune puisque absence de contrat formel. |
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Mentions obligatoires |
Oui. Liste = convention collective (3). |
Oui. Liste = loi (4). |
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Modalités de la rupture |
Quatre sortes : démission ; séparation amiable ; retraite ; limogeage. |
Trois sortes : terme atteint ; cessation anticipée (5) ; force majeure. |
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Trois sortes : démission ; séparation amiable ; limogeage ou cessation anticipée pour faute grave ou lourde. |
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Indemnités de la rupture (6) |
Oui sauf : démission ; licenciement pour faute grave ou lourde. |
Oui sauf : faute grave ou lourde ; force majeure. |
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Oui sauf : démission ; limogeage pour faute grave ou lourde. |
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Notes
(1) Durée de l’essai dans la CCNSPE = 1 mois maximum avec un seul renouvellement possible avec un total maximum de 2 mois.
(2) Durée légale de l’essai en CDD varie selon durée du contrat :
- contrat de 6 mois au plus = 1 jour d'essai par semaine de contrat avec un maximum de deux semaines ;
- contrat > 6 mois = 1 mois.
(3) Mentions obligatoires prévues par la CCNSPE = conditions de travail et toutes conditions particulières notamment mode de paiement, etc.
(4) Mentions obligatoires du CDD prévues par la loi = définition précise du motif recrutement (hypothèse de recours) + nom et qualification du travailleur remplacé si embauche à durée déterminée pour raison de remplacement + date d’expiration du contrat + clause de renouvellement si la fin du contrat est précisée ou clause de durée minimale si la fin est imprécise (motif du contrat ne permettant pas de fixer l'expiration avec exactitude) + désignation du poste de travail occupé par le salarié recruté + signalement du fait que ce poste (par son contenu) expose éventuellement l’employé à des risques particuliers pour sa santé + durée de l’essai éventuellement prévue + montant de la paie + nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de celle prévoyance le cas échéant.
(5) Cessation anticipée du CDD = 3 cas :
- accord employeur + salarié (accord écrit sur principe + modalités de la cessation du CDD avant son terme initial) ;
- disciplinaire pour faute grave ou lourde de l’employé (initiative prise par l'employeur avec suivi d'une procédure disciplinaire identique à celle d'une prise de sanction) ;
- employé justifie avoir trouvé une opportunité ailleurs.
(6) Hors les soldes de salaires et de congés payés non pris, la cessation d'un contrat peut donner lieu à versement :
- si contrat à durée indéterminée
- d'une indemnité de licenciement ;
- d'une indemnité de départ ou de mise à la retraite ;
- d'une indemnité de départ négocié dont le montant résulte d'un accord entre employeur et salarié.
- si CDD : d'une indemnité de fin de contrat (montant = 10 % rémunération totale servie au salarié pendant toute la durée de la prestation).
Contrat de travail d'auxiliaire social: cessation de la période d'essai
Les modalités de cessation de l’essai de l'auxiliaire sont déterminées par la loi.
Bien que la CCNSPE contient des mesures relatives à la cessation de l’essai, elles ne s'appliquent pas, car elles sont devenues moins favorables que celles issues de la loi. C’est donc la loi travail seule qui reçoit application.
Voici un tableau récapitulant les modalités de cessation de l’essai :
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CESSATION DE L’ESSAI |
Décision du sénior (ou de son descendant) |
Décision de l'auxiliaire |
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Quand ? |
À tout moment et avant la fin de la durée de l'essai mentionnée au contrat. |
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Délais de préavis et ancienneté |
24 h si < 8 jours de travail effectif ; 48 h si > 8 jours et < 1 mois présence ; 2 semaines si travailleur présent pendant plus de 1 mois. |
24 h si < 8 jours de travail effectif ; 48 h si > 8 jours de travail effectif. |
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Formalités ? |
Notification d'un courrier (LRAR) sans obligation de motiver la décision. |
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Documents à remettre |
L'aide à domicile doit recevoir pour la période de garde accomplie :
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Le contrat de travail : clauses essentielles
Le contenu du contrat sert à organiser les modalités du travail d'auxiliaire au service du sénior.
C'est la lecture des dispositions de la CCNSPE qui doit guider les personnes âgées employeurs (ou leurs descendants) dans la rédaction du texte qu'elles entendent proposer.
Cette convention renseigne sur :
- l'indication des mentions à faire figurer dans le contrat ;
- les principaux éléments du statut d'auxiliaire dont ceux relatifs à la durée du travail et à l'organisation des horaires.
Principales clauses du contrat de travail d'une aide à domicile :
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Clauses/rubriques |
Contenu |
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Identification de l’employeur |
Viser le sénior ou son fils/sa fille si celui-ci/celle-ci agit pour le compte de son parent. |
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Nature de l'emploi occupé + qualification + date du recrutement |
Se référer à la grille conventionnelle de classification afin de déterminer : la dénomination de l'emploi : exemple : « assistante de vie pour majeur dépendant » ; le niveau : « 3 » au minimum quand il s'agit d'assister un majeur dépendant. |
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Descriptif précis des tâches de l'auxiliaire |
Définition et encadrement des tâches à accomplir. Exemples : préparation des repas (selon d'éventuelles consignes) ; promenade (fréquence, lieu, consignes) ; toilette (fréquences, consignes), etc. |
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Règles de conduite de l'auxiliaire vis-à-vis du sénior |
Énoncé des directives, limitations et interdictions relatives aux conditions dans lesquelles le sénior doit être aidé. Exemples : interdiction générale de fumer dans l'appartement/la maison ; interdiction d'utiliser la ligne téléphonique et/ou Internet de la maison à des fins personnelles ; bien fermer la porte du domicile le soir en partant, etc. |
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Essai et formation |
Préciser : existence l’essai + durée + renouvellement + temps de formation |
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Durée du travail |
Préciser les données relatives au temps de travail de l'auxiliaire dont les : Volume : temps complet ou temps partiel et combien à la semaine et/ou au mois ? Organisation et répartition des horaires sur les jours de la semaine. Plannings : réguliers : sans variation d'une semaine à l'autre ; irréguliers avec variations à indiquer + délai de prévenance. Heures de travail responsable : oui ou non et combien ? Service de nuit : oui ou non, combien et comment ? Garde de nuit de sénior âgé malade : oui ou non et comment ? Repos hebdomadaire : quand et comment ? Jours fériés : liste des jours éventuellement chômés et payés hors le 1er mai. À noter : indiquer le respect d'une amplitude de travail quotidienne (le temps de travail ne peut s'étaler sur plus de 13 heures maximum) et d'un repos quotidien (11 heures consécutives). Bon à savoir : les prescriptions de la loi concernant la durée du travail ne sont pas applicables aux employés qui travaillent au sein du domicile de leur employeur. En revanche, le particulier employeur doit pouvoir produire « les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié » (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 17-10.622). |
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Lieu de travail |
Fixité ou non : préciser si le travail s'effectue toujours à la même adresse ou non (cas des vacances ou des résidences secondaires et/ou multiples). |
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Détail de la paie servie |
Décomposer la paie en : salaire de base mensualisation (oui ou non ?), ancienneté : principe de la prime ; avantages en nature : indication des avantages (repas et/ou logement, vêtements de service, etc.) ; si logement : énoncé des règles d'hygiènes et d'utilisation) ; éléments spécifiques et/ou majorations (présence responsable, conduite de véhicule) ; remboursement de frais : Pass Navigo en région parisienne ou autres (prise en charge obligatoire de 50 % de l'abonnement aux transports publics). Bon à savoir : les salaires minimums sont définis par l'avenant n° 6 du 17 mai 2023 relatif à la modification de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur », étendu par un arrêté du 25 juillet 2023 et applicable depuis le 1er septembre 2023. Ils sont corrigés par le SMIC brut si celui-ci est plus avantageux. |
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Congés payés |
Principe + Organisation : art. 16 et 17 de la CCNSPE |
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Confidentialité discrétion |
Clause imposant la non-divulgation à des tiers de tout ce qui est relatif à l’intimité et tout ce que l'auxiliaire a pu entendre et/ou observer la concernant. |
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Noms et coordonnées des caisses de retraite et de prévoyance |
IRCEM |
Le contrat d'aide à domicile et sa modification
En l'absence de dispositions conventionnelles expresses sur ce point, les conditions de la modification du contrat sont déterminées par la loi.
Le sénior employeur souhaite modifier le contrat de son auxiliaire
Voici les conditions de modification de l’accord de travail lorsque le sénior souhaite apporter des modifications :
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Raisons |
Exemples : Diminution du temps d'accueil, baisse du tarif de départ, changement total des horaires, etc. |
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Moment |
N'importe quand postérieurement à la signature du contrat. |
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Formalisme |
Courrier explicatif : motif + nouvelles conditions + délai de réflexion suffisant. |
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Réponse |
ACCEPTATION par l'Auxiliaire. |
REFUS de l'Auxiliaire, une alternative pour l’employeur. |
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Conséquence |
Rédaction et signature d'un avenant en deux exemplaires. À noter : la modification entre en vigueur dès la signature de l'avenant et ne porte que sur le point concerné, donc le reste du contrat continue conformément à son contenu initial. |
Reculer : Le sénior renonce à son projet de modification et tout continue comme avant. |
Persister : Le sénior prend acte du refus et procède au remerciement de l'auxiliaire. |
L'auxiliaire souhaite que son contrat soit modifié
Voici les conditions de modification du contrat lorsque l'auxiliaire social souhaite apporter des modifications :
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Raisons |
Exemples : augmentation du tarif de départ, changement des horaires, etc. |
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Moment |
N'importe quand postérieurement à la signature du contrat. |
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Formalisme |
Courrier explicatif : motif + nouvelles conditions + délai de réflexion suffisant. |
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Réponse |
ACCEPTATION du sénior employeur. |
REFUS du sénior employeur, alternative pour l'aide à domicile. |
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Conséquence |
Rédaction et signature d'un avenant en deux exemplaires. À noter : la modification entre en vigueur dès la signature de l'avenant et ne porte que sur le point concerné, donc le reste du contrat continue conformément à son contenu initial. |
Reculer : L'auxiliaire renonce à son souhait et tout continue comme avant. |
Persister : démissionner ; prendre acte de la cessation du contrat aux torts du sénior employeur si elle considère le refus comme illicite. |
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Recrutement et contrat d'une aide à domicile
Sommaire
- Assurer le recrutement
- Salon des services à la personne
- Gérer la relation contractuelle
- Mettre fin à un contrat d'aide à domicile