Un contrat de travail à durée déterminée pour aide à domicile doit obligatoirement faire état de mentions fixées par la loi et la convention collective nationale des salariés et de l'employeur. Un contrat de travail est obligatoire pour les CDD, contrats (...)

Un contrat à durée indéterminée doit obligatoirement faire état de mentions fixées par la loi et la convention collective nationale des salariés et de l'employeur. Un contrat de travail est obligatoire pour les CDD, contrats d’apprentissage et intérimair (...)

Un contrat de travail est obligatoire pour les CDD, contrats d’apprentissage et intérimaires mais n’est pas obligatoire pour les CDI bien que la plupart des conventions l’exigent. (...)

Le contrat à durée indéterminée relate les différents articles qui régiront les conditions de travail de l'employé. Un contrat de travail est obligatoire pour les CDD, contrats d’apprentissage et intérimaires. Légalement un contrat de travail n’est pas o (...)

Selon le Code du travail, quand un salarié quitte une entreprise, son employeur est tenu de lui remettre un certificat de travail de fin de contrat qui atteste de l'occupation d'un poste par l’employé. Un certificat de travail simple peut également être (...)

Vous constatez que vous devez absolument recruter une femme de ménage, car vous manquez de temps pour entretenir votre logement. Pour être sûr de recruter une personne compétente et fiable, il est indispensable de faire les recherches et les vérifica (...)

Ce formulaire vous permettre d'effectuer un compte-rendu d'entretien d'embauche pour le recrutement d'une aide à domicile. Vous y trouverez es questions essentielles qu'un employeur devra poser au candidat lors d'un recrutement. Des informations claires (...)

Ce formulaire va vous permettre de réaliser un compte-rendu d'entretien d'embauche pour le recrutement d'un aide ménager . Vous y trouverez les questions essentielles qu'un employeur devra poser au candidat lors d'un recrutement. Des informations claires (...)

Pour bénéficier de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), vous devez répondre à certaines conditions définies par le droit français. Selon les dispositions en vigueur, vous pouvez prétendre à l’ASPA si vous êtes dans l'un des cas suivants (...)

En France, les services à la personne sont définis par la loi du 26 juillet 2005. Sont considérées comme des services à la personne les prestations suivantes : la garde d'enfants et les cours particuliers aux enfants scolarisés, le nettoyage à d (...)

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun acco (...)

Le courrier de convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave est un entretien exigé par l'employeur avec un employé, avant la prise de décision définitive de rupture du contrat. Ce courrier rappelle les faits reprochés à (...)

La lettre de convocation à entretien préalable à prise de sanction disciplinaire fait état des raisons pour lesquelles l'employé est convoqué. À noter : dès lors que le salarié refuse une rétrogradation entraînant une modification de son contrat de tra (...)

Le courrier de convocation à un entretien préalable de licenciement (hors licenciement disciplinaire pour faute grave ou lourde) fait acte du souhait de l'employeur de la rupture du contrat de travail de l'employé. Le courrier de convocation à un entretie (...)

La lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde informe l'employé qu'il est convoqué en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave ou lourde. Bon à savoir : la faute lourde se caractérise par l’intentio (...)

Si vous avez décidé de licencier un salarié, vous devez respecter une procédure stricte réglementée par le Code du travail. En premier lieu, vous devez convoquer le salarié à un entretien de licenciement en lui adressant un courrier en recommandé ou remi (...)

Si vous avez décidé de licencier un salarié, vous devez respecter une procédure stricte réglementée par le Code du travail. Après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable pour lui exposer les raisons de son licenciement, vous devez lui notifier (...)

Le courrier de notification d'une décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave intervient après une convocation à un entretien préalable et fait état de la décision prise par l'employeur suite à celui-ci. La date et le lieu de l'entretien sont (...)

Vous êtes âgé d'au moins soixante-cinq ans (ou d'au moins soixante ans et votre état de santé ne vous permet plus de travailler), vous avez besoin d'une aide pour réaliser les gestes indispensables de la vie quotidienne, et vous ne touchez pas l'alloc (...)

L'accueil familial est une forme d'hébergement et d'accompagnement pour des personnes en situation de dépendance ou de vulnérabilité, souvent liée à l'âge avancé ou à des besoins spécifiques. De quoi s’agit-il et quelles démarches faut-il mener ? Zoom su (...)