À quoi sert ce modèle de contrat ?
L'accueil familial est une forme d'hébergement et d'accompagnement pour des personnes en situation de dépendance ou de vulnérabilité, souvent liée à l'âge avancé ou à des besoins spécifiques. De quoi s'agit-il et quelles démarches faut-il mener ?
Zoom sur le métier d'accueillant familial
Un accueillant familial est une personne ou un couple qui a bénéficié d'une décision d'agrément pour recevoir à son domicile une ou plusieurs personnes âgées ou des adultes handicapés, moyennant une rémunération. Son rôle consiste à :
- offrir des services d'hébergement à la personne accueillie ;
- lui préparer ses repas ;
- faire ses courses ainsi que son ménage ;
- etc.
Il ne s'agit pas pour les accueillants d'entraver l'autonomie de la personne en situation de handicap, mais de la renforcer tout lui permettant de se retrouver dans une famille. Ces liens familiaux contribuent par exemple à minimiser l'impact du handicap sur la personne accueillie.
Le métier d'accueillant familial est une profession de service qui requiert un dévouement et des services particuliers. Il s'agit d'un engagement à long terme qui implique une responsabilité importante envers la personne accueillie. En tant qu'accueillant familial, vous jouez un rôle essentiel dans la vie de la personne accueillie, contribuant à son bien-être et à son épanouissement.
L'agrément : un préalable
L'agrément d'accueillant familial est délivré par le service départemental de votre région après un processus de demande rigoureux. Cet agrément est une reconnaissance de votre capacité à fournir un hébergement sûr, confortable et adapté à la situation de la personne accueillie. Il témoigne également de votre engagement à offrir un accueil chaleureux et bienveillant, ainsi qu'un suivi social et médical adapté aux besoins de la personne accueillie.
Bon à savoir : La rémunération des accueillants familiaux est déterminée en fonction du nombre de personnes accueillies et du niveau de dépendance de ces dernières. Elle comprend plusieurs indemnités :
- une indemnité pour services rendus, qui couvre l'accompagnement quotidien de la personne accueillie ;
- et une indemnité d'entretien, qui couvre les frais liés au logement et à l'alimentation de la personne accueillie.
Les formalités de l'agrément
Pour obtenir l'agrément d'accueillant familial, vous devez fournir un dossier qui comporte une lettre, adressée au président du conseil départemental de votre département et accompagnée des documents requis.
Après réception de votre demande, le service départemental procèdera à une évaluation de votre situation et de votre appartement. Un entretien sera également organisé pour évaluer votre motivation et votre aptitude à exercer le métier d'accueillant familial.
Le délai d'obtention de l'agrément varie en fonction des départements, mais il faut généralement compter plusieurs semaines. Après réception de l'agrément, vous pouvez commencer à recevoir des personnes chez vous. Votre rôle d'accueillant familial est alors soumis à un contrôle régulier de la part du service départemental, qui s'assure que les conditions d'accueil restent conformes aux exigences de l'agrément.
Quelles conditions pour formuler la demande ?
Pour obtenir l'agrément des articles L441-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, le particulier accueillant doit :
- justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies. L'accueillant s'engage à respecter les convictions de la personne reçue, ainsi que sa liberté de choix de médecins. Par ailleurs, l'accueillant doit être capable d'aider la personne reçue à maintenir son autonomie ainsi que ses activités sociales et, si possible, à les développer ;
- s'engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue ou pouvoir se faire remplacer en cas d'absence temporaire par une personne ayant les capacités nécessaires ;
- disposer d'un appartement dont l'état, les dimensions et l'environnement soient compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap des personnes accueillies. Les chambres proposées doivent avoir une surface au moins égale à 9 m2 pour une personne seule ou à 16 m2 pour un couple. Il faut également que chaque personne accueillie puisse recevoir des visites dans une intimité suffisante ;
- s'engager à suivre le programme de formation initiale (de 54 heures minimum) et continue (de 12 heures minimum par période d'agrément), et une initiation aux gestes de secourisme. Le décret n° 2017-552 du 14 avril 2017 précise les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de ce programme financé par le département ;
- accepter qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré.
De plus, il faut souscrire un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile dans le cas où la personne accueillie subirait un dommage quelconque.
Enfin, il faut :
- accepter de conclure un contrat écrit avec chaque personne accueillie ou avec son tuteur et transmettre une copie de ce contrat au conseil général ;
- n'accepter aucun don ni aucun testament des personnes accueillies.