À quoi sert ce modèle de contrat ?
Pour bénéficier de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), vous devez répondre à certaines conditions définies par le droit français. Selon les dispositions en vigueur, vous pouvez prétendre à l'ASPA si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- vous êtes âgé d'au moins 65 ans,
- vous êtes atteint d'une incapacité de travail
supérieure ou égale à 50 % et êtes déclaré
définitivement inapte à travailler si vous avez atteint l'âge
minimal de départ à la retraite,
- vous bénéficiez d'une admission à la
retraite anticipée en raison d'un handicap,
- vous bénéficiez du minimum vieillesse.
Vous pouvez donc bénéficier de l'allocation de
solidarité aux personnes âgées dans la mesure où vos ressources
mensuelles sont inférieures ou égales à 903,20 € si vous
vivez seul ou à 1 402,22 € si vous vivez en couple.
Pour le calcul de vos ressources, ne sont pas prises en compte les ressources suivantes (conformément aux articles du Code de la Sécurité sociale) :
- les prestations à caractère familial,
- votre retraite d'ancien combattant,
- les aides qui vous sont fournies par les
personnes redevables d'une obligation alimentaire envers vous,
- les prestations dont vous bénéficiez, car
vous avez été victime d'une guerre, d'une maladie
professionnelle ou d'un accident du travail si vous devez vous
faire aider par un tiers en permanence en raison de votre état de
santé,
- votre allocation de logement social,
- toute pension versée en raison d'une
distinction honorifique.
Obtenir une ASPA
Recours après refus. Vous avez demandé une allocation de solidarité aux personnes âgées et elle vous a été refusée alors que vous pensez remplir les conditions, et vous souhaitez faire recours.
Notice : Contestation d'un refus de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Si vous avez demandé à bénéficier de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées et si celle-ci a
été refusée alors que vous pensiez y avoir droit, il faut envoyer
un courrier à la commission des recours amiables de votre caisse de
retraite pour lui demander de revoir sa position.
Pourquoi votre demande d'ASPA peut-elle être refusée ?
L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) est une aide destinée aux retraités à faibles revenus. Cependant, une demande d'ASPA peut ne pas être accordée pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, l'ASPA est soumise à des conditions de ressources. Si vos revenus dépassent le plafond fixé par la loi, votre demande peut être refusée. De plus, certaines prestations familiales et pensions au titre de l'obligation alimentaire ne sont pas prises en compte dans le calcul de vos revenus.
Ensuite, l'ASPA est également soumise à des conditions de résidence : une personne âgée de nationalité française doit habiter en France tandis qu'une personne âgée étrangère doit avoir résidé en France pendant 15 années consécutives avant l'âge de 70 ans.
À noter : si vous êtes ressortissant d'un pays étranger qui a signé une convention avec la France, vous n'êtes pas éligible à cette aide.
En cas de refus à votre demande d'ASPA, écrivez à votre caisse de retraite et saisissez le délégué local du Défenseur des droits. Si votre contestation est rejetée, vous pouvez faire appel de cette décision en saisissant le tribunal judiciaire de proximité.
Bon à savoir : l'ASPA est une aide sociale financée par l'État, versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, etc.) et financée par le Fonds de Solidarité Vieillesse. Son rôle est de garantir un revenu minimum aux personnes âgées les plus démunies. Au moment du décès du bénéficiaire, les caisses de retraite récupèrent les sommes versées pour l'ASPA si le montant net de la succession (patrimoine moins les dettes) dépasse 39 000 €.
Quels sont vos droits en cas de refus de l'ASPA ?
Si votre demande d'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) est refusée, vous avez plusieurs recours possibles pour faire valoir vos droits.
Tout d'abord, auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre caisse de retraite (CARSAT). La CRA est une instance indépendante qui examine les dossiers refusés. Elle est régie par le Code de la sécurité sociale et son fonctionnement est défini par décret.
Si votre contestation est rejetée par la CRA, vous pouvez faire appel de cette décision en saisissant le tribunal judiciaire de proximité. Cette procédure est encadrée par le Code de procédure civile et nécessite souvent l'assistance d'un avocat.
En outre, vous pouvez écrire à votre caisse de retraite et saisir le délégué local du Défenseur des droits qui vous appuiera et suivra votre dossier. Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés tout en promouvant l'égalité. Il vous conseille sur la meilleure façon de présenter votre cas et vous aide à remplir le formulaire de contestation.
Enfin, si vous ne percevez ni pension de retraite ni ASPA, demandez l'allocation simple d'aide sociale pour personnes âgées. Il s'agit d'une aide financée par l'État qui garantit un revenu minimum aux personnes âgées les plus démunies. Pour bénéficier de cette aide, il faut avoir fait l'objet d'un rejet de pension de retraite et de demande d'ASPA. Cette allocation est soumise à des conditions de résidence et de séjour en France.
En conclusion
- L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus. Si votre demande est refusée, vous avez plusieurs recours possibles en vertu du droit de la sécurité sociale.
- Vous pouvez faire un recours auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre caisse de retraite (CARSAT). Si votre contestation est rejetée par la CRA, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de proximité (avec l'assistance d'un avocat).
- Vous pouvez également écrire à votre caisse de retraite et saisir le délégué local du Défenseur des droits.
Si vous ne percevez ni pension de retraite ni ASPA, il est possible d'avoir recours à l'allocation simple d'aide sociale pour personnes âgées qui est une aide financée par l'État garantissant un revenu minimum aux personnes âgées les plus démunies.
