À quoi sert ce modèle de contrat ?
Un contrat de travail est obligatoire pour les CDD, contrats d'apprentissage et intérimaires mais n'est pas obligatoire pour les CDI bien que la plupart des conventions l'exigent.
Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT
Sommaire
- À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Notice : CDI pour aide à domicile
- Exemple de contrat
Notice : CDI pour aide à domicile
Celui-ci doit obligatoirement :
- Être écrit.
- Mentionner le nom et l'adresse de l'employeur et du salarié,
- Mentionner la date d'embauche, la nature du poste occupé, la durée de la période d'essai,
- Mentionner le lieu de travail, la rémunération, la convention collective applicable et tout autre avantage ne figurant pas dans la convention collective ou dans l'accord d'entreprise qui adaptent les règles prévues au Code du travail aux besoins de l'entreprise.
Comment rédiger un CDI pour aide à domicile ?
Rédiger un CDI pour un salarié comme une aide à domicile nécessite une attention particulière aux détails et une compréhension claire des droits et des obligations de chaque partie. Ce type de contrat diffère d'un CDD, car il n'a pas de durée déterminée, ce qui en fait un choix populaire pour de nombreux employeurs.
Avant toutes choses, il est essentiel de comprendre le rôle de l'aide à domicile. Ses missions incluent plusieurs types de service comme la préparation des repas, l'aide à la toilette, le ménage et d'autres tâches ménagères. Ce type d'emploi est souvent rémunéré via le CESU (Chèque Emploi Service Universel) qui est un moyen pratique pour le particulier employeur de payer pour les services à domicile.
Les conditions de travail doivent être clairement définies dans le contrat. Cela comprend les heures de travail, les jours de repos et les vacances. Il est également important de préciser les conditions de rupture du contrat. Par exemple, un employé peut être licencié pour faute grave ou pour cause réelle et sérieuse. De plus, l'employeur doit respecter un délai de prévenance en cas de licenciement.
Le contrat définit clairement les responsabilités de l'aide à domicile et précise si l'emploi est à temps plein ou à temps partiel.
Les dispositions liées au paiement de l'aide à domicile sont également indiquées dans le contrat. Cela comprend le salaire horaire ou mensuel, les avantages sociaux, les indemnités de déplacement ainsi que les conditions de paiement. En cas de licenciement, certaines dispositions s'appliquent comme le versement d'une indemnité de licenciement basée sur l'ancienneté du salarié.
Il est conseillé d'ajouter une clause de confidentialité afin que l'aide à domicile ne divulgue pas d'informations personnelles sur la personne aidée sans son consentement, et ainsi garantir le respect de la vie privée.
À savoir : si vous n'êtes pas sûr de la façon de rédiger un contrat, il peut être utile de faire appel à un professionnel. Un avocat ou un conseiller juridique vous assiste dans l'établissement d'un tel contrat, dans le respect des lois en vigueur et en garantissant les droits de chaque partie.
Droits et obligations de l'employeur et de l'employé dans un CDI pour aide à domicile
Dans un CDI pour une aide à domicile, l'employeur et le salarié ont tous deux des droits et des obligations spécifiques (liés au secteur et/ou à l'activité du professionnel).
L'employeur, souvent un particulier, a le droit de définir les tâches de l'aide à domicile et d'établir les conditions de travail. Il a également la possibilité de résilier le contrat en respectant certaines conditions et procédures légales. En contrepartie, il a l'obligation de payer le salaire convenu à temps, de fournir un environnement de travail sûr et de respecter les droits du salarié.
L'embauche d'une aide à domicile peut se faire via le CESU (Chèque Emploi Service Universel), facilitant ainsi les formalités administratives.
L'employé, de son côté, a le droit de prendre des vacances et de résilier le contrat en respectant le délai de prévenance convenu. En ce qui concerne ses obligations, le salarié doit effectuer les tâches assignées de manière professionnelle, respecter les règles de la maison et maintenir la confidentialité des informations personnelles de l'employeur.
Pour rappel : en cas de doute, n'hésitez pas à consulter un professionnel pour obtenir des conseils juridiques précis lors de la rédaction d'un CDI (ou un CDD) pour une aide à domicile.
En conclusion :
Un CDI pour une aide à domicile est un contrat de travail entre un employeur, souvent un particulier, et un employé, où ce dernier fournit des services d'aide à domicile contre un paiement (par exemple via le CESU).
L'aide à domicile est responsable de diverses tâches (préparation des repas, aide à la toilette, ménage, accompagnement aux rendez-vous médicaux…).
Le contrat doit clairement définir les droits et obligations de l'employeur et de l'employé.
Il est conseillé d'ajouter une clause de confidentialité afin que l'aide à domicile ne divulgue pas d'informations personnelles sur la personne aidée sans son consentement, et ainsi garantir le respect de la vie privée.
Modèle de contrat
CDI pour aide à domicile
Entre les soussignés :
M[titre, nom et prénom], né(e) le [date] et demeurant à [adresse], en qualité d'employeur,
N° Urssaf : [x]
Et :
M[titre, nom et prénom], né(e) le [date] et demeurant à [adresse], en qualité d'aide à domicile
N° sécurité sociale : [x] (éventuellement : titre de séjour n° [x])
Il est convenu ce qui suit :
Art. 1 – Engagement – Fonctions – Convention collective
M[titre, nom et prénom] est engagée par M[titre, nom et prénom] sous contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le [date] et en qualité d'aide à domicile (pour personne âgée dépendante) occupant le niveau « 3 » de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur – correspondant à des fonctions de « assistante de vie 2 pour personne dépendante».
L'ensemble du texte conventionnel est tenu à la disposition de M[titre, nom et prénom] qui peut le consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail. Toute modification de ce texte lui sera notifiée dans le délai d'un mois après sa date d'effet.
Art. 2 – Période d'essai
Le présent contrat ne deviendra définitif qu'au terme d'une période d'essai d'une durée de [x jours/semaines/mois] débutant le [date] et renouvelable une fois.
Art. 3 – Contenu des fonctions
En qualité d'aide à domicile pour personne âgée dépendante, M[titre, nom et prénom] a pour mission principale d'assurer l'assistance de M[titre, nom et prénom], âgé(e) de [âge] ans et classé(e) en GIR [x] selon la grille AGGIR.
Par conséquent, M[titre, nom et prénom] exercera les missions et tâches suivantes :
[détail de toutes les missions en lien avec la dépendance : organisation de la journée de la personne âgée, ménage, hygiène, repas, commissions, activités sociales, activités de communication, etc.] ;
[mission] ;
[mission].
Art. 4 – Comportement-directives-discipline au travail
M[titre, nom et prénom] s'oblige particulièrement :
à faire preuve d'un comportement loyal, diligent, attentif et respectueux vis-à-vis de son employeur (ou de M[titre, nom et prénom]) ;
à appliquer avec rigueur les instructions et directives reçues de M[titre, nom et prénom] ;
à ne jamais fumer au domicile de M[titre, nom et prénom] ou le (la et/ou les) laisser exposer à des expositions tabagiques ou d'autres polluantes ;
à ne divulguer à l'extérieur aucune information concernant M[titre, nom et prénom],
[autres obligations particulières].
Art. 5 – Lieu de travail
Le lieu de travail habituel de M[titre, nom et prénom] sera le domicile de l'employeur [ou de titre, nom et prénom] à l'adresse suivante : [adresse].
Toutefois, M[titre, nom et prénom] pourra être appelé(e) à exercer ses fonctions pendant les vacances dans la résidence secondaire de l'employeur [ou de titre, nom et prénom] à l'adresse suivante : [adresse].
Art. 6 – Durée du travail et organisation des horaires
6-1 Temps de travail
M[titre, nom et prénom] travaillera à temps plein selon une durée de [x] heures par semaine.
6-2 Heures supplémentaires
Si à la demande de l'employeur, M[titre, nom et prénom] vient à effectuer des heures supplémentaires, celles-ci seront payées ou donneront lieu à un repos compensateur, selon choix de l'employeur.
6-3 Planning de travail
M[titre, nom et prénom] travaillera selon le planning suivant en bénéficiant :
d'un repos quotidien de 11 heures consécutives .
d'un repos hebdomadaire d'une journée et demie.
|
Lundi |
De [heure] à [heure] |
Soit [x] heures |
|
Mardi |
De [heure] à [heure] |
Soit [x] heures |
|
Mercredi |
De [heure] à [heure] |
Soit [x] heures |
|
Jeudi |
De [heure] à [heure] |
Soit [x] heures |
|
Vendredi |
De [heure] à [heure] |
Soit [x] heures |
|
Samedi |
De [heure] à [heure] |
Soit [x] heures |
Si par nécessité, le planning qui précède devait être adapté en profondeur notamment du fait de la suppression des horaires du samedi matin et de leur report sur les autres jours de la semaine, M[titre, nom et prénom] serait informée verbalement et par note écrite 48 heures à l'avance.
6-4 Jours fériés
Les jours fériés seront traités de la sorte :
le 1er janvier est [travaillé ou non travaillé] ;
le lundi de Pâques est [travaillé ou non travaillé] ;
le 8 mai est [travaillé ou non travaillé] ;
l'Ascension est [travaillée ou non travaillée] ;
le lundi de Pentecôte (Journée de solidarité) est [travaillé ou non travaillé] ;
le 14 juillet est [travaillé ou non travaillé] ;
l'Assomption (15 août) est [travaillée ou non travaillée] ;
la Toussaint est [travaillée ou non travaillée] ;
le 11 novembre est [travaillé ou non travaillé] ;
Noël (25 décembre) est [travaillé ou non travaillé].
Le travail d'un jour férié ne donnera pas lieu à majoration. Le chômage d'un jour férié n'entraînera aucune diminution du salaire de M[titre, nom et prénom] s'il réunit les conditions prévues par la convention collective. Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé, s'il tombe un jour habituellement travaillé. Le travail effectué le 1er mai ouvrira droit à une rémunération majorée de 100 %.
Art. 7 – Rémunération
7-1 Mensualisation
La rémunération de M[titre, nom et prénom] sera mensualisée pour [x] heures de travail effectif soit [x] € mensuels pour un salaire horaire brut de [x] €.
7-2 Avantages en nature (le cas échéant)
À la rémunération de M[titre, nom et prénom] s'ajouteront les avantages en nature suivants :
nourriture : nombre de repas par jour, évalués à [x] € par repas et par jour travaillé ;
logement : évalué à [x] € par mois, étant entendu que ce logement est mis à la disposition de M[titre, nom et prénom] pour son habitation personnelle en tant qu'accessoire de son contrat de travail ; de la sorte, elle s'engage à l'entretenir et à y mener une vie calme, et à le libérer dès la cessation effective de son emploi ; lors des déplacement dans la résidence secondaire de M[titre, nom et prénom], M[titre, nom et prénom] jouira d'un logement équivalent soumis aux mêmes règles
7-3 Assiette de calcul des cotisations
Suivant accord avec M[titre, nom et prénom], les cotisations seront calculées sur une base forfaitaire (SMIC horaire).
ou
Suivant accord avec ,M[titre, nom et prénom] les cotisations seront calculées sur le salaire réel.
7-4 Prime d'ancienneté
Dés qu'elle en réunira les conditions, M[titre, nom et prénom] bénéficiera de la prime d'ancienneté conventionnelle.
7-5 Frais de transport
M[titre, nom et prénom] bénéficiera d'une prise en charge mensuelle de son abonnement transports en commun à hauteur de 50%.
Art. 8 – Congés payés
M[titre, nom et prénom] bénéficiera des congés payés selon les conditions légales et/ou conventionnelle en vigueur. Elle sera avertie [x] mois à l'avance des dates de ses congés.
Art. 9 — Absences et maladie
En cas de maladie et plus généralement d'absence, M[titre, nom et prénom] devra prévenir son employeur par tout moyen à sa disposition et fournir un certificat médical dans un délai de 2 jours ouvrables s'il s'agit d'une maladie.
Art. 10 – Préavis
Après la période d'essai, chaque partie s'engage à prévenir l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de mettre fin au présent contrat dans les délais prévus par la convention collective dont les parties déclarent avoir pris connaissance.
Art. 11 – Retraite et prévoyance
Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont :
retraite : IRCEM-Retraite 261, Avenue des Nations-Unies 59672 Roubaix Cedex 1 / 03-20-45-57-00 ;
Prévoyance : IRCEM-Prévoyance 261, Avenue des Nations-Unies 59672 Roubaix Cedex 1 / 03-20-45-57- 00.
Fait à [ville] en deux exemplaires, le [date]
|
[Nom du signataire] [Signature |
[Nom du signataire] [Signature] |
Annexe : personnes à contacter en cas d'urgence et/ou de maladie de la personne âgée
En cas d'urgence, M[titre, nom et prénom] devra contacter :
M[titre, nom et prénom] au n° suivant : [00 00 00 00 00] ;
M[titre, nom et prénom] au n° suivant : [00 00 00 00 00].
Les coordonnées du médecin à contacter sont les suivantes : docteur [nom], tél. : [00 00 00 00 00]
En cas d'urgence de type [détail], M[titre, nom et prénom] suivra la procédure suivante : [détail]
CDI pour aide à domicile en PDF
Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de contrat » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».