Sommaire
Un contrat de travail à durée déterminée pour aide à domicile doit obligatoirement faire état de mentions fixées par la loi et la convention collective nationale des salariés et de l'employeur.
Un contrat de travail est obligatoire pour les CDD, contrats d'apprentissage et intérimaires. Légalement, un contrat de travail n'est pas obligatoire pour les CDI mais la plupart des conventions l'exigent.
Le CDD d'aide à domicile doit obligatoirement :
À défaut, le particulier employeur s'expose à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi qu'à des sanctions financières et/ou des amendes.
Entre les soussignés :
[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom], né(e) le [date] et demeurant à [adresse], en qualité d'employeur,
N° Urssaf : [x]
Et :
[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom], né(e) le [date] et demeurant à [adresse], en qualité d'aide à domicile
N° sécurité sociale : [x]
Éventuellement :
Titre de séjour n° [x])
Il est convenu ce qui suit :
Art. 1 – Engagement à durée déterminée – Fonctions – Convention collective applicable – Période d'essai
[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] est engagé(e) en qualité d'aide à domicile (pour personne âgée dépendante) occupant le niveau « 3 » de la convention collective applicable – Convention collective nationale des salariés du particulier employeur – correspondant à des fonctions d'« assistant de vie 2 pour personne dépendante ».
L'ensemble du texte conventionnel est tenu à la disposition de [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] qui peut le consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail. Toute modification de ce texte lui sera notifiée dans le délai d'un mois après sa date d'effet.
Cet engagement correspondant à un contrat à durée déterminée :
Il est possible de motiver le caractère temporaire du contrat par d'autres raisons : la présence occasionnelle de la personne dépendante loin de son lieu de résidence habituelle, l'absence d'une personne qui l'aide au quotidien mais sans être salariée, une dépendance temporaire suite à un accident, etc.
Cet engagement n'est, toutefois pas définitif, car soumis à une période d'essai d'une durée de [x] jours. Au cours de cette période, chaque partie pourra librement mettre fin au contrat sans indemnité, à charge pour l'employeur de respecter le délai de prévenance applicable en pareil cas.
Art. 2 – Contenu des fonctions
En qualité d'aide à domicile pour personne âgée dépendante, [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] a pour mission principale d'assurer l'assistance de [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom], âgé(e) de [x] ans et classé(e) en GIR [x] selon la grille AGIRR.
Par conséquent, [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] exercera les missions et tâches suivantes :
Art. 3 – Lieu de travail
Le lieu de travail habituel de [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] est le domicile [de l'employeur/ de la personne âgée dépendante] à l'adresse suivante : [adresse].
Art. 4 – Durée du travail
[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] travaille à temps plein : 40 heures par semaine sur 5 jours, du lundi au vendredi selon le planning invariable suivant : [planning].
Compte tenu de son planning, [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] bénéficie de deux jours de repos hebdomadaire et d'un repos quotidien de 11 heures consécutives.
Si à la demande de l'employeur, [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] est contraint(e) d'effectuer des heures supplémentaires, celles-ci seront payées ou donneront lieu à un repos compensateur, selon choix de l'employeur.
Si l'employé ne travaille pas pendant les jours :
[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] ne travaillera pas pendant les jours fériés suivants : [détail des jours]. Ces jours chômés seront payés.
Si l'employé travaille pendant les jours fériés :
[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] travaillera pendant tous les jours fériés survenant pendant sa période d'emploi ; ces jours seront rémunérés au taux habituel de salaire.
Art. 5 – Présence de nuit (le cas échéant)
[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] pourra être appelé(e) à assurer une présence de nuit hebdomadaire.
[Il/ Elle] recevra à ce titre une indemnité forfaitaire égale à 1/6 de son salaire conventionnel.
Art. 6 – Rémunération – Assiette de calcul des cotisations - Avantages en nature (le cas échéant)
[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] percevra un salaire brut de [x] € par mois.
[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] bénéficiera d'une prise en charge mensuelle de son abonnement transports en commun à hauteur de 50 %.
[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] bénéficiera des avantages en nature suivants [logement/repas/...] évalués selon les valeurs suivantes [x] € et déduits du salaire net.
Si les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :
Suivant accord avec [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom], les cotisations seront calculées sur une base forfaitaire (SMIC horaire).
Si les cotisations sont calculées sur le salaire réel :
Suivant accord avec [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom], les cotisations seront calculées sur le salaire réel.
Art. 7 – Indemnité de fin de contrat
[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] bénéficiera d'une indemnité de fin de contrat dans les conditions prévues par la loi.
Art. 8 – Retraite et prévoyance
Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont :
Art. 9 – Obligations particulières
[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] s'oblige particulièrement :
Fait à [ville] en deux exemplaires, le [date]
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[Nom du signataire] [Signature] |
[Nom du signataire] [Signature] |
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