Modèle de contrat :CDD pour aide à domicile

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un contrat de travail à durée déterminée pour aide à domicile doit obligatoirement faire état de mentions fixées par la loi et la convention collective nationale des salariés et de l'employeur.

Un contrat de travail est obligatoire pour les CDD, contrats d'apprentissage et intérimaires. Légalement, un contrat de travail n'est pas obligatoire pour les CDI mais la plupart des conventions l'exigent.

Notice : CDD pour aide à domicile

Le CDD d'aide à domicile doit obligatoirement :

  • Être écrit.
  • Mentionner le nom et l'adresse de l'employeur et du salarié.
  • Mentionner la date d'embauche, la nature du poste occupé, la durée de la période d'essai.
  • Mentionner le lieu de travail, la rémunération, la convention collective applicable et tout autre avantages ne figurant pas dans la convention collective ou dans l'accord d'entreprise qui adaptent les règles prévus au code du travail aux besoins de l'entreprise.
  • Être utilisé uniquement pour accomplir une tâche précise et temporaire et non pour pourvoir un emploi durable.
  • Être signé des parties : dans un arrêt du 14 novembre 2018 (pourvoi n° 16-19038), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l'absence de signature d'un CDD par l'une des parties entraînait sa requalification en CDI (sauf si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail, étant de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse – Cass. soc., 22 mai 2019, n° 18-11.350).

À défaut, le particulier employeur s'expose à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi qu'à des sanctions financières et/ou des amendes.

Modèle de contrat

Contrat de travail à durée déterminée pour aide à domicile

Entre les soussignés :

[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom], né(e) le [date] et demeurant à [adresse], en qualité d'employeur,

N° Urssaf : [x]

Et  :

[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom], né(e) le [date] et demeurant à [adresse], en qualité d'aide à domicile

N° sécurité sociale : [x]

Éventuellement :

Titre de séjour n° [x])

Il est convenu ce qui suit :

Art. 1 – Engagement à durée déterminée – Fonctions – Convention collective applicable – Période d'essai

[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] est engagé(e) en qualité d'aide à domicile (pour personne âgée dépendante) occupant le niveau « 3 » de la convention collective applicable – Convention collective nationale des salariés du particulier employeur – correspondant à des fonctions d'« assistant de vie 2 pour personne dépendante ».

L'ensemble du texte conventionnel est tenu à la disposition de [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] qui peut le consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail. Toute modification de ce texte lui sera notifiée dans le délai d'un mois après sa date d'effet.

Cet engagement correspondant à un contrat à durée déterminée :

  • est motivé par le remplacement de [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] actuellement absent(e) pour motif de [maladie/ maternité/ congés/ ...] qui occupe habituellement des fonctions d'aide à domicile (pour personne âgée dépendante) avec un niveau « 3 » correspondant à des fonctions d'« assistant de vie 2 pour personne dépendante » ;

Il est possible de motiver le caractère temporaire du contrat par d'autres raisons : la présence occasionnelle de la personne dépendante loin de son lieu de résidence habituelle, l'absence d'une personne qui l'aide au quotidien mais sans être salariée, une dépendance temporaire suite à un accident, etc.

  • d'une durée de [x] [jours/semaines/mois] ;

  • prenant effet le [date] pour s'achever le [date].

Cet engagement n'est, toutefois pas définitif, car soumis à une période d'essai d'une durée de [x] jours. Au cours de cette période, chaque partie pourra librement mettre fin au contrat sans indemnité, à charge pour l'employeur de respecter le délai de prévenance applicable en pareil cas.

Art. 2 – Contenu des fonctions

En qualité d'aide à domicile pour personne âgée dépendante, [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] a pour mission principale d'assurer l'assistance de [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom], âgé(e) de [x] ans et classé(e) en GIR [x] selon la grille AGIRR.

Par conséquent, [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] exercera les missions et tâches suivantes :

  • [détail de toutes les missions en lien avec la dépendance : organisation de la journée de la personne âgée, ménage, hygiène, repas, commissions, activités sociales, activités de communication, etc.] ;
  • [mission] ;

  • [mission].

Art. 3 – Lieu de travail

Le lieu de travail habituel de [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] est le domicile [de l'employeur/ de la personne âgée dépendante] à l'adresse suivante : [adresse].

Art. 4 – Durée du travail

[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] travaille à temps plein : 40 heures par semaine sur 5 jours, du lundi au vendredi selon le planning invariable suivant : [planning].

Compte tenu de son planning, [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] bénéficie de deux jours de repos hebdomadaire et d'un repos quotidien de 11 heures consécutives.

Si à la demande de l'employeur, [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] est contraint(e) d'effectuer des heures supplémentaires, celles-ci seront payées ou donneront lieu à un repos compensateur, selon choix de l'employeur.

Si l'employé ne travaille pas pendant les jours  :

[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] ne travaillera pas pendant les jours fériés suivants : [détail des jours]. Ces jours chômés seront payés.

Si l'employé travaille pendant les jours fériés :

[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] travaillera pendant tous les jours fériés survenant pendant sa période d'emploi ; ces jours seront rémunérés au taux habituel de salaire.

Art. 5 – Présence de nuit (le cas échéant)

[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] pourra être appelé(e) à assurer une présence de nuit hebdomadaire.

[Il/ Elle] recevra à ce titre une indemnité forfaitaire égale à 1/6 de son salaire conventionnel.

Art. 6 – Rémunération – Assiette de calcul des cotisations - Avantages en nature (le cas échéant)

[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] percevra un salaire brut de [x] € par mois.

[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] bénéficiera d'une prise en charge mensuelle de son abonnement transports en commun à hauteur de 50 %.

[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] bénéficiera des avantages en nature suivants [logement/repas/...] évalués selon les valeurs suivantes [x] € et déduits du salaire net.

Si les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :

Suivant accord avec [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom], les cotisations seront calculées sur une base forfaitaire (SMIC horaire).

Si les cotisations sont calculées sur le salaire réel :

Suivant accord avec [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom], les cotisations seront calculées sur le salaire réel.

Art. 7 – Indemnité de fin de contrat

[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] bénéficiera d'une indemnité de fin de contrat dans les conditions prévues par la loi.

Art. 8 – Retraite et prévoyance

Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont :

  • Retraite : IRCEM-Retraite 261, Avenue des Nations-Unies 59672 Roubaix Cedex 1 / 03-20-45-57-00
  • Prévoyance : IRCEM-Prévoyance 261, Avenue des Nations-Unies 59672 Roubaix Cedex 1 / 03-20-45-57- 00

Art. 9 – Obligations particulières

[Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] s'oblige particulièrement :

  • à ne pas fumer au domicile de [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] et/ ou en sa présence ;
  • à ne jamais s'absenter du domicile de [Madame/ Monsieur] [titre, nom et prénom] sans fermer la porte ;
  • [autres obligations particulières].

Fait à [ville] en deux exemplaires, le [date]

[Nom du signataire]

[Signature]

[Nom du signataire]

[Signature]

CDD pour aide à domicile en PDF

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